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ATA/130/1997 • CJ GE ATA/130/1997 Généré par l'IA

Insured's Failure to Disclose Pre-existing Condition Justifies Claim Rejection

Numéro de cause ATA/130/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person failed to inform their social insurance fund about an existing coronary heart condition, and the court upheld the rejection of the claim because the evidence demonstrated the insured could not have been unaware of their illness, thus violating the obligation to report relevant medical information under the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU | Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne.Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie. | LAMA.5

Mots-clés

Généré par l'IA
état antérieur caisse d'assurance moyens de preuve médicaux manquement de l'assureur qualité d'assuré détection précoce dans l'assurance-invalidité
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Texte complet

A/837/1996

### [ATA/130/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871271) du 18.02.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU Normes :

LAMA.5

Parties :

MARCHAND Roland / FUTURA CAISSE-MALADIE

Résumé : Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne. Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie.

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