Insured's Failure to Disclose Pre-existing Condition Justifies Claim Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person failed to inform their social insurance fund about an existing coronary heart condition, and the court upheld the rejection of the claim because the evidence demonstrated the insured could not have been unaware of their illness, thus violating the obligation to report relevant medical information under the relevant social insurance law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU | Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne.Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie. | LAMA.5
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/837/1996
### [ATA/130/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871271) du 18.02.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU Normes :
LAMA.5
Parties :
MARCHAND Roland / FUTURA CAISSE-MALADIE
Résumé : Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne. Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie.
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