Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a departmental decision on October 26, 2013, and was subsequently notified twice, first on October 28, 2013, and then with a final reminder on December 9, 2013, to pay a CHF 400 cost advance by specific deadlines, under penalty of inadmissibility pursuant to the relevant administrative procedure law. Since the appellant failed to make the required payment by the final deadline, the administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the statutory provision concerning cost advances, while waiving the collection of a judicial fee given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: Since the appellant failed to make the required payment by the final deadline, the administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the statutory provision concerning cost advances, while waiving the collection of a judicial fee given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure defined by this article.
This provision is cited to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3426/2013
### [ATA/13/2014](/apps/decis/fr/ata/show/1886426) du 07.01.2014 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2014/0000/ATA_000013_2014_A_3426_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3426/2013-FORMA ATA/13/2014 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 7 janvier 2014
dans la cause
Monsieur X______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 26 octobre 2013, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative, contre une décision rendue le 8 octobre 2013 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 28 octobre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 27 novembre 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 décembre 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 décembre 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 octobre 2013 par Monsieur X______ contre la décision du 8 octobre 2013 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :