Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/13/1997 • CJ GE ATA/13/1997 Généré par l'IA

Tax Assessment Upheld: Gratuitous Benefit to Shareholders via Pledged Asset

Numéro de cause ATA/13/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the tax authority's assessment regarding a gratuitous benefit to shareholders, as defined under the relevant tax law, where a company pledged a mortgage certificate encumbering its property to a bank in exchange for a bank loan granted directly to its shareholders; the court reasoned that any services rendered by the shareholders to the company could not be considered as consideration of an onerous nature to offset this transfer of value.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; CEDULE HYPOTHECAIRE; NANTISSEMENT; FIN | Constitue une prestation gratuite aux actionnaires, au sens de l'art. 66 litt. h LCP, le nantissement auprès d'une banque d'une cédule hypothécaire grevant l'immeuble d'une société, en contrepartie d'un crédit bancaire accordé aux actionnaires. Les services des actionnaires rendus à la société ne peuvent être considérés comme des prestations de nature onéreuse. | LCP.66 litt.h

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales actionnaire transmission de la propriété droit bancaire fortune autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 litt
Parties : SI DIORAMA-CIRQUE / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Constitue une prestation gratuite aux actionnaires, au sens de l'art. 66 litt.
LCP.66 litt.h
This provision defines the 'prestation appréciable en argent' (benefit in money or money's worth) which justifies the tax assessment.
Généré par l'IA
A/3712/2006
Tax Assessment Upheld on Related-Party Asset Sale Below Market Value
A/3334/2010
Taxpayer Appeals Deemed Taxable Benefit on Shareholder Advance
A/4050/2023
Tax Assessment Upheld on Share Transfer to Holding Company
A/1025/1995
Taxpayer v. Tax Assessment on Sale of Subsidiary Shares to Chairman
A/1849/2004
Appeal Regarding Capital Gains Tax Assessment on Share Sale Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.66 litt.h

This provision defines the 'prestation appréciable en argent' (benefit in money or money's worth) which justifies the tax assessment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/486/1996

### [ATA/13/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872423) du 07.01.1997 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; CEDULE HYPOTHECAIRE; NANTISSEMENT; FIN Normes :

LCP.66 litt.h

Parties : SI DIORAMA-CIRQUE / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Constitue une prestation gratuite aux actionnaires, au sens de l'art. 66 litt. h LCP, le nantissement auprès d'une banque d'une cédule hypothécaire grevant l'immeuble d'une société, en contrepartie d'un crédit bancaire accordé aux actionnaires. Les services des actionnaires rendus à la société ne peuvent être considérés comme des prestations de nature onéreuse.

Pas de document HTML