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ATA/129/1999 • CJ GE ATA/129/1999 Généré par l'IA

Conditional Release Granted Despite Procedural Defects Cured by Reviewing Tribunal

Numéro de cause ATA/129/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court found a gross violation of the right to be heard because the decision-making body introduced documents from the inmate's execution file, some unknown to the applicant, into the file sent to the administrative tribunal, which concurrently violated a specific statutory provision regarding prior consultation with the correctional facility's director. However, because the administrative tribunal possesses the same review power as the initial commission, it cured these procedural defects during its own proceedings. The court ultimately granted conditional release, with the requirement of probation supervision, reasoning that the perceived risk of recidivism was not sufficiently substantial to deny release when considering the applicant's overall circumstances, including secured housing with his spouse and a plan to work with his daughter to repay his debt.

Regeste Legislator

Officiel

LIBERATION CONDITIONNELLE; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RISQUE DE RECIDIVE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; CONSULTATION DU DOSSIER; CONDI | Violation grossière du droit d'être entendu du recourant par l'apport au dossier transmis au TA de pièces tirées du dossier d'exécution de peine, dont plusieurs étaient inconnues de l'intéressé.Le TA jouissant du même pouvoir d'examen que la commission intimée, il peut réparer cette violation.Décision de mise en liberté conditionnelle avec astreinte à un patronage, les craintes de récidive n'apparaissant pas suffisantes pour refuser cette libération au terme d'une appréciation globale du cas.En statuant, d'une part, sans avoir préalablement requis le préavis de la direction de l'établissement (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS) et, d'autre part, en versant au dossier des pièces tirées du dossier d'exécution de peine dont plusieurs étaient inconnues du recourant, la commission de libération conditionnelle a violé le droit d'être entendu de l'intéressé ainsi que l'article 38 CPS. Ces violations ont toutefois été réparées lors de la procédure devant le Tribunal administratif. La libération conditionnelle peut être prononcée dès lors que le recourant peut loger chez son épouse et souhaite travailler avec sa fille, ce qui devrait lui permettre de rembourser sa dette . | CP.38 ch.1

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle violation de garanties procédurales droit d'être entendu contrôle de la détention prétention légale tutelle administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 38 ch. 1 al. 3 CPS
En statuant, d'une part, sans avoir préalablement requis le préavis de la direction de l'établissement (art. 38 ch.
Art. 38 CPS
En statuant, d'une part, sans avoir préalablement requis le préavis de la direction de l'établissement (art. 38 ch.
CP.38 ch.1
The initial decision violated this provision by ruling without obtaining the required prerequisite report from the establishment's management.
Généré par l'IA
PM/861/2018
Sentence Enforcement Tribunal Conditional Release Appeal
PM/14/2021
Conditional Release Granted Despite Disciplinary Record Due to Structured Reintegration Plan
PM/671/2014
Conditional Release Granted Despite Poor Prison Conduct
PM/882/2016
Conditional Release Granted Despite Prior Convictions
PM/227/2014
Appellant Granted Conditional Release Over Denial Based on Unsubstantiated Release Plans

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CP.38 ch.1

The initial decision violated this provision by ruling without obtaining the required prerequisite report from the establishment's management.

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Texte complet

A/1221/1998

### [ATA/129/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871824) du 02.03.1999 ( CONDI ) , ADMIS

Descripteurs :

LIBERATION CONDITIONNELLE; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RISQUE DE RECIDIVE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; CONSULTATION DU DOSSIER; CONDI

Normes :

CP.38 ch.1

Parties :

DASSIO François / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

Résumé :

Violation grossière du droit d'être entendu du recourant par l'apport au dossier transmis au TA de pièces tirées du dossier d'exécution de peine, dont plusieurs étaient inconnues de l'intéressé.

Le TA jouissant du même pouvoir d'examen que la commission intimée, il peut réparer cette violation.

Décision de mise en liberté conditionnelle avec astreinte à un patronage, les craintes de récidive n'apparaissant pas suffisantes pour refuser cette libération au terme d'une appréciation globale du cas.

En statuant, d'une part, sans avoir préalablement requis le préavis de la direction de l'établissement (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS) et, d'autre part, en versant au dossier des pièces tirées du dossier d'exécution de peine dont plusieurs étaient inconnues du recourant, la commission de libération conditionnelle a violé le droit d'être entendu de l'intéressé ainsi que l'article 38 CPS. Ces violations ont toutefois été réparées lors de la procédure devant le Tribunal administratif. La libération conditionnelle peut être prononcée dès lors que le recourant peut loger chez son épouse et souhaite travailler avec sa fille, ce qui devrait lui permettre de rembourser sa dette .

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