Legal Aid Application Nullifies Prior Court Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered a timely fee challenge filed by a party's lawyer against a prior ruling that imposed a CHF 300 fee following the rejection of an appeal concerning a foreign police matter. The court reasoned that because the appealing party had obtained legal aid effective from a date prior to the initial ruling, and this fact was subsequently presented within the thirty-day period for fee challenges, the previously imposed fee must be canceled, as proceedings covered by legal aid are typically exempt from such charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 4 LPA, art. 87 al. 1 LPA; Legal Aid Application Nullifies Prior Court Fee: The court reasoned that because the appealing party had obtained legal aid effective from a date prior to the initial ruling, and this fact was subsequently presented within the thirty-day period for fee challenges, the previously imposed fee must be canceled, as proceedings covered by legal aid are typically exempt from such charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to confirm the timeliness of the claim against the fee, which relates to the dispositive's action.
Cited in the reasoning to establish the authority of the administrative court to rule on procedure fees and emoluments, which justifies the court's action in the dispositive.
Texte complet
A/565/2006
### [ATA/128/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1880968) du 07.03.2006 ( PROC ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0001/ATA_000128_2006_A_565_2006.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/565/2006-PROC ATA/128/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 mars 2006 1ère section
dans la cause
M. F__________
représenté par Me Florence Yersin, avocate
contre
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
EN FAIT
1. Par arrêt du 10 février 2006, la première section du Tribunal administratif a rejeté le recours de Monsieur F__________ représenté par son avocate, recours dirigé contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 23 janvier 2006. Ce faisant, le tribunal de céans a mis à charge de M. F__________ un émolument de CHF 300.-, la procédure n’étant pas gratuite.
2. Cet arrêt a été expédié aux parties le 10 février 2006.
3. Par courrier daté du 13 février 2006 et réceptionné le 14 février 2006, l’avocate de M. F__________ a écrit au Tribunal administratif en sollicitant la suppression de cet émolument et en joignant un courrier de l’assistance juridique du 26 janvier 2006 à teneur duquel M. F__________ avait obtenu l’assistance juridique avec effet au 24 janvier 2006, assistance limitée à 1h30 d’activité d’avocat.
4. Le courrier de Me Yersin du 13 février 2006 a donné lieu à l’ouverture de la cause A/565/2006 pour une réclamation sur émolument.
EN DROIT
1. La juridiction administrative qui rend la décision, statue sur les frais de procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Ces frais peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA).
3. Le courrier précité du 13 février 2006 constitue ainsi une réclamation faite en temps utile.
Si l’avocate de M. F__________ avait mentionné, dans le recours interjeté par elle le 2 février 2006, que son client avait obtenu le 26 janvier 2006 l’assistance juridique, cette nouvelle procédure aurait pu être évitée.
4. M. F__________ étant au bénéfice d’assistance juridique, l’émolument de CHF 300.- mis à sa charge dans la cause A/353/2006 sera annulé.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable la réclamation sur émolument datée du 13 février 2006 dirigée contre l’arrêt du Tribunal administratif du 10 février 1006 ;
au fond :
l’admet ;
annule l’émolument de CHF 300.- ;
communique le présent arrêt à Me Florence Yersin, avocate du recourant, au Tribunal administratif, et pour information à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à Monsieur l’officier de police ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :