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ATA/128/1999 • CJ GE ATA/128/1999 Généré par l'IA

Applicant v. Conditional Release Commission

Numéro de cause ATA/128/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The conditional release commission issued an unfavorable prognosis due to the applicant's lack of preparation for release; however, in the interim, the applicant secured sufficient employment and housing in Bern, leading the Administrative Tribunal to overturn the commission's refusal and order conditional release under supervision.

Regeste Legislator

Officiel

LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI | Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que leTA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage. | CP.38

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle pronostic défavorable occupation provisoire tutelle administrative admission provisoire circonstances particulières
Généré par l'IA
PM/315/2020
Appeal of Denial of Conditional Release Based on Unfavorable Prognosis and Inadequate Reintegration Plan
PM/239/2020
Applicant v. Tribunal Decision on Conditional Release
PM/416/2023
Applicant v. State (Conditional Release Denial)
A/2088/2006
Applicant v. Administrative Commission (Conditional Release Denial)
PM/42/2023
Applicant v. Sentence Execution Court on Conditional Release Denial

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Texte complet

A/1254/1998

### [ATA/128/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871823) du 02.03.1999 ( CONDI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI

Normes :

CP.38

Parties :

COURTOIS Klaudia / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

Résumé :

Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que le

TA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage.

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