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ATA/128/1997 • CJ GE ATA/128/1997 Généré par l'IA

Appeal Against Building Permit Granting Density Derogation and Lacking Coordination

Numéro de cause ATA/128/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The decision addressed an appeal against a building permit issued in a specific zone, which involved a derogation from the construction density stipulated by the local zoning plan, considered to have the force of law. The court reasoned that granting a derogation to the land use index specified in the zoning plan was improper because it relied on general cantonal considerations rather than project-specific factors, effectively undermining the substance of the plan without following the legally mandated procedure for its modification. Furthermore, the issuance of the permit failed to meet coordination requirements by neglecting to consider a necessary tree-felling authorization, a defect that alone could have led to the permit's annulment, reaffirming established jurisprudence on the material and formal coordination of decisions under federal environmental and spatial planning law.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PLAN DE ZONES; PLAN D'AFFECTATION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE | - Le règlement de construction de Bernex est un plan d'affectation qui a une portée juridique.- Une dérogation à la densité de construction selon le plan d'affectation revient à violer la substance de ses dispositions.- La délivrance de l'autorisation de construire ne respecte pas l'exigencede coordination dans la mesure où elle ne prend pas en compte une autorisation d'abattage d'arbres. L'autorisation aurait pu être annulée pour ce motif.Rappel de la jurisprudencee en matière de coordination matérielle et formelle des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du territoire.Le règlement de construction du village de Bernex est un plan d'affectation (art. 14 LAT).Conditions posées à l'octroi de dérogation en matière de constructions.Une dérogation à l'indice d'utilisation du sol fixé dans le plan d'affectation ne saurait être accordée dès lors que, d'une part, elle est fondée sur des considérations qui sont valables pour l'ensemble des terrains à bâtir du canton et qui n'ont rien de particulier au projet concerné et, d'autre part, elle reviendrait à modifier le plan d'affectation en le vidant de sa substance et en ne respectant pas les formes prévues par la loi pour une telle modification. | LEXT.15; LALAT.19 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire indice d'utilisation plan d'affectation zone à bâtir droit foncier vice de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 14 LAT
Le règlement de construction du village de Bernex est un plan d'affectation (art. 14 LAT).
Généré par l'IA
A/3017/2016
Property Owners' Appeal Against Building Permit Density Based on Localized Development Plan Violation
A/3122/2021
Appeal Against Building Permit for Grouped Housing Requiring Derogation
A/4503/2011
Building Permit Appeals Regarding Grouped Housing Density
A/397/2009
Building Permit Appeal and Derogations on Volume and Height
A/1409/2020
Appeal Against Building Permit for Multi-Villa Construction and Density Waiver

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Texte complet

A/706/1996

### [ATA/128/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875113) du 18.02.1997 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PLAN DE ZONES; PLAN D'AFFECTATION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE

Normes :

LEXT.15; LALAT.19 al.2

Parties :

GROUPEMENT DES HABITANTS DE ST-MATHIEU / EFF PROMOTIONS, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

- Le règlement de construction de Bernex est un plan d'affectation qui a une portée juridique.

- Une dérogation à la densité de construction selon le plan d'affectation revient à violer la substance de ses dispositions.

- La délivrance de l'autorisation de construire ne respecte pas l'exigence

de coordination dans la mesure où elle ne prend pas en compte une autorisation d'abattage d'arbres. L'autorisation aurait pu être annulée pour ce motif.

Rappel de la jurisprudencee en matière de coordination matérielle et formelle des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du territoire.

Le règlement de construction du village de Bernex est un plan d'affectation (art. 14 LAT).

Conditions posées à l'octroi de dérogation en matière de constructions.

Une dérogation à l'indice d'utilisation du sol fixé dans le plan d'affectation ne saurait être accordée dès lors que, d'une part, elle est fondée sur des considérations qui sont valables pour l'ensemble des terrains à bâtir du canton et qui n'ont rien de particulier au projet concerné et, d'autre part, elle reviendrait à modifier le plan d'affectation en le vidant de sa substance et en ne respectant pas les formes prévues par la loi pour une telle modification.

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