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ATA/1279/2017 • CJ GE ATA/1279/2017 Généré par l'IA

Appeal Against Foundation Supervision Decision: Joinder of Interested Foundation

Numéro de cause ATA/1279/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Administrative Chamber addressed an appeal filed against a decision of the cantonal authority for the supervision of foundations and provident institutions. Recognizing that a specific Genevan foundation for cooperation and development was directly affected by the outcome of the dispute, the court ordered the foundation to be joined as a party to the proceedings pursuant to administrative procedural law, granting it a deadline to submit observations on the merits of the case, while reserving the final determination of costs.

Regeste Legislator

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Art. 71 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 64 LTF; Appeal Against Foundation Supervision Decision: Joinder of Interested Foundation: Recognizing that a specific Genevan foundation for cooperation and development was directly affected by the outcome of the dispute, the court ordered the foundation to be joined as a party to the proceedings pursuant to administrative procedural law, granting it a deadline to submit observations on the merits of the case, while reserving the final determination of costs.

Mots-clés

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surveillance des fondations fondation jonction de causes coopération administrative délai légal de procédure coopération au développement

Dispositions légales citées

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Art. 71 al. 2 LPA
Cited in the preamble as the basis for recognizing the Foundation as a party, which is then enacted in the operative part (implied by the orders to call it in and give it time to respond).
Art. 42 LTF
Cited as a procedural requirement for submitting the appeal to the Federal Tribunal.
art. 64 LTF
This provision is not explicitly cited in the dispositive section (the numbered orders or instructions at the end); the text reserves the costs, but does not rule on legal aid based on Art. 64 LTF.
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A/1880/2020
Foundation Appeal Suspension Pending Pilot Case Resolution
A/2047/2019
Joinder of Geneva Pension Fund in Administrative Appeal
A/4759/2007
Foundation Appeal Against Late Submission Fine for Board Minutes
A/2630/2016
Foundation Appeal on Requirement for Building Permit for Change of Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- E 5 10)

Cited in the preamble when ordering the joinder of the Foundation to the proceedings, which is then enacted in the operative part.

art. 71 al. 2 LPA

Cited in the preamble as the basis for recognizing the Foundation as a party, which is then enacted in the operative part (implied by the orders to call it in and give it time to respond).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited as the basis for appeal to the Federal Tribunal against this decision.

art. 42 LTF

Cited as a procedural requirement for submitting the appeal to the Federal Tribunal.

art. 64 LTF

This provision is not explicitly cited in the dispositive section (the numbered orders or instructions at the end); the text reserves the costs, but does not rule on legal aid based on Art. 64 LTF.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4041/2016-DIV ATA/1279/2017

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 13 septembre 2017

dans la cause

Monsieur A______ représenté par Me Romain Jordan, avocat et

AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

et

LA FONDATION GENEVOISE « B______ » POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT, appelée en cause représentée par Monsieur François Chevalley, commissaire, c/o Berney Conseil SA

- 2/3 -

Vu le recours interjeté le 25 novembre 2016 par Monsieur A______ contre la décision de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du 8 novembre 2016 ;

vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- E 5 10) ;

considérant que la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement est directement intéressée à l’issue du litige ;

qu’elle pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

ordonne l’appel en cause de la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement ;

communique à la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement une copie du recours et des écritures ;

dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;

impartit un délai au 22 septembre 2017 à la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement pour présenter ses observations sur le fond du litige ;

dit qu’un délai au 29 septembre 2017 est fixé aux autres parties pour un éventuel exercice de leur droit à la réplique, après quoi, la cause sera gardée à juger réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, ainsi

A/4041/2016

- 3/3 -

qu’à Monsieur François Chevalley, commissaire de la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Nathalie Deschamps Jean-Marc Verniory

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4041/2016