Appeal Moot Due to Subsequent Decision; Procedural Indemnity Awarded
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber declared that an appeal filed against a decision by the commercial police and anti-undeclared work service became moot because the service subsequently issued a new decision that annulled and replaced the original one, leading the court to strike the case from the roll. Despite the matter being moot, the court awarded the appellants a procedural indemnity of CHF 1,000, chargeable to the State, reasoning that the appeal was instrumental in obtaining the revised decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Decision; Procedural Indemnity Awarded: Despite the matter being moot, the court awarded the appellants a procedural indemnity of CHF 1,000, chargeable to the State, reasoning that the appeal was instrumental in obtaining the revised decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to indicate the procedure for appealing this administrative chamber's decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive to specify the conditions for filing the appeal electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3900/2018-EXPLOI ATA/1270/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 novembre 2018
dans la cause
Madame A______ et B______ SÀRL représentées par Me Pierre Bayenet, avocat contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
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Vu le recours interjeté le 6 novembre 2018 par Madame A______ et B______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ciaprès : PCTN) du 5 octobre 2018 ;
vu la nouvelle décision du 20 novembre 2018 du PCTN annulant et remplaçant celle du 5 octobre 2018 ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée aux recourantes, à la charge de l’État de Genève, le recours n’ayant pas été inutile à l’obtention de la nouvelle décision ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée conjointement à Madame A______ et à B______ Sàrl, à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat des recourantes ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
A/3900/2018
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Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : la présidente siégeant :
F. Scheffre F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3900/2018