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ATA/127/1997 • CJ GE ATA/127/1997 Généré par l'IA

Interconnected Hospitalization Coverage: Physical vs. Mental Health Predominance

Numéro de cause ATA/127/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an hospitalization involves both treatments covered by mandatory social insurance and treatments that are not, the entire cost is borne by the insurer if the various measures are closely interconnected and the mandatory treatment predominates; this applies where hospitalization is necessitated by both physical ailments and depressive/alcoholic issues, provided the treatment of the physical issues, which are covered, was the primary focus compared to the treatment of the mental health components.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Remboursement de traitements différents sous l'angle de l'assurance-maladie. Prise en charge par la caisse de prestations en principe non assurées. Condition de la connexité de l'ensemble des traitements et de la prédominance des traitements assurés.Pour déterminer l'étendue de la prise en charge des frais liés à une hospitalisation en cas de concours de mesures appartenant aux prestations obligatoires et de mesures sans obligation de prise en charge, il importe de déterminer si ces mesures sont dans un rapport étroit de connexité les unes avec les autres. Cas échéant et lorsque la prestation obligatoire prédomine, l'ensemble des mesures est à la charge de la caisse (ATF | LAMA.12 al.2 ch.2

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-maladie santé mentale hospitalisation et soins médicaux internement psychiatrique obligation d'assurance assurance maladie
Généré par l'IA
A/606/1995
Social Insurance Coverage Determination in Mixed Illness and Accident Hospitalization
A/912/1998
Insured vs. Health Insurer on Coverage for Continued Psychiatric Care Post-Transfer
A/600/2002
Insured v. Insurer: Coverage Denial for Medication-Related Hospitalization
A/985/96
Alcoholism Treatment Hospitalization Justification under Social Insurance Law
A/851/1999
Insured vs. Insurer: Home Care Superiority Over Flat-Rate Nursing Home Reimbursement

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Texte complet

A/651/1996

### [ATA/127/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871263) du 18.02.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LAMA.12 al.2 ch.2

Parties :

MEHLING Henri / FAMA FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Remboursement de traitements différents sous l'angle de l'assurance-maladie. Prise en charge par la caisse de prestations en principe non assurées. Condition de la connexité de l'ensemble des traitements et de la prédominance des traitements assurés.

Pour déterminer l'étendue de la prise en charge des frais liés à une hospitalisation en cas de concours de mesures appartenant aux prestations obligatoires et de mesures sans obligation de prise en charge, il importe de déterminer si ces mesures sont dans un rapport étroit de connexité les unes avec les autres. Cas échéant et lorsque la prestation obligatoire prédomine, l'ensemble des mesures est à la charge de la caisse (ATF 112 V 352). Tel est le cas d'une hospitalisation motivée tant par des troubles physiques que par des troubles dus à l'état dépressif et à l'alcoolisme de l'assuré, dès lors que le traitement des problèmes physiques, lesquels sont à la charge de la caisse, ont occupé une place prépondérante par rapport au traitement de l'état dépressif et de l'alcoolisme.

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