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ATA/1266/2023 • CJ GE ATA/1266/2023 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Agency Reversal

Numéro de cause ATA/1266/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The administrative chamber declared an appeal concerning a prior decision by the private education authorization and supervision service moot because the service subsequently revised its position, canceling the contested decision and confirming an earlier ruling. Given that the initial dispute was resolved in favor of the appellants due to the agency's change of stance, the court struck the case from the roll and, exercising its discretion, awarded the appellants CHF 800 in procedural costs, to be borne by the State.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal Moot Due to Agency Reversal: Given that the initial dispute was resolved in favor of the appellants due to the agency's change of stance, the court struck the case from the roll and, exercising its discretion, awarded the appellants CHF 800 in procedural costs, to be borne by the State.

Mots-clés

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frais de la procédure pouvoir d'appréciation administratif revirement de jurisprudence subrogation de la collectivité publique recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in the dispositive to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

A/2721/2023

### [ATA/1266/2023](/apps/decis/fr/ata/show/3299859) du 24.11.2023 ( EXPLOI ) , SANS OBJET

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2721/2023-EXPLOI ATA/1266/2023 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 novembre 2023

dans la cause

A______

B______ recourants

représentés par Me Murat Julian ALDER, avocat

contre

SERVICE D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ intimé

Vu le recours interjeté le 8 septembre 2023 par l’A______ et Monsieur B______ contre la décision du service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (ci-après : SASEP) du 30 juin 2023 ;

vu le courrier du SASEP du 22 septembre 2023 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’informant qu’après une nouvelle analyse du dossier des recourants, il a revu sa position et a rendu une nouvelle décision annulant celle du 30 juin 2023 et qui confirme la teneur de la décision du 10 décembre 2020 ;

vu la lettre des recourants du 9 octobre 2023 adressé à la chambre de céans sollicitant l’octroi d’une indemnité de procédure, à laquelle l’intimé s’oppose et pour le surplus s’en rapporte à justice ;

vu que la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, que celle-ci ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017) ;

vu l’issue du litige, un montant de CHF 800.- sera alloué aux recourants qui y ont conclu, à la charge de l’État de Genève ;

attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;

que la cause devra être rayée du rôle ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de CHF 800.- à l’A______ et à Monsieur B______, à la charge de l’État de Genève ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Murat Julian ALDER, avocat des recourants, ainsi qu'au service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Barbara SPECKER · le juge délégué : Claudio MASCOTTO

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :