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ATA/126/1998 • CJ GE ATA/126/1998 Généré par l'IA

Tax Exemption Pass-Through for Subsidized Housing Owners

Numéro de cause ATA/126/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose regarding the application of a cantonal directive concerning tax exemptions for subsidized housing owners, specifically concerning the requirement to pass on tax reductions to tenants, which was linked to the possibility of imputing Swiss taxes against taxes payable in the owners' country of residence. The court reasoned that a European Community directive mandating that the benefit of the tax exemption not be passed to tenants, provided the owner can impute the Swiss tax, must be interpreted in line with the principle of equal treatment; therefore, if foreign owners, such as those domiciled abroad who pay no equivalent local property tax, cannot actually impute the Swiss tax, refusing to pass on the benefit of the tax reduction violates equality because their situation is indistinguishable from that of a domestic taxpayer. Consequently, the case was sent back to determine the exact amount that should have been credited to the tenants' rent retroactively.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; REDUCTION(EN GENERAL); LOYER; DOUBLE IMPOSITION; BIEN-FONDS; LOGEMENT SOCIAL; EGALITE DE TRAITEMENT; IEA | La directive du CE du 28.01.1981 prévoyant que la dégrenivité de l'exonération fiscale, laquelle est accordée aux propriétaires d'immeubles subventionnés, n'est pas répercutée sur les loyers si la législation en vigueur les autorise à imputer la charge fiscale suisse sur les impôts à payer dans leur pays, doit être interprêtée de façon à respecter le principe de l'égalité de traitement.En conséquence, si, comme en l'espèce, les propriétaires d'immeubles subventionnés, domiciliés en Allemagne, ne paient aucun impôt allemand sur leurs immeubles, l'imputation des impôts suisses n'est pas possible et le refus de reporter toute diminution de l'exonération fiscale viole le principe de l'égalité de traitement, car leur situation ne diffère pas de celle d'un contribuable suisse.En l'espèce, la cause a été renvoyée à l'OCL pour qu'il examine le montant qui aurait pu, à l'époque, être reporté sur les états locatifs, à charge pour les propriétaires de reporter rétroactivement ce montant sur les loyers des locataires qui ont été avertis par l'OCL de la procédure de réclamation. | LGL.42

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales logements sociaux subventionnés baisse de loyer impôt local colocataire obligation de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.42
The decision was rejected, implying the underlying assessment based on this law was upheld or its application was deemed correct in the final order, although the text is sparse on the explicit dispositive structure.
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A/2275/2014
Cantonal Tax Administration v. Owner-Occupier Abatement Predominance
A/1382/2011
Taxpayer v. Cantonal Tax Administration: Mortgage Debt Allocation in Affordable Housing Tax Reduction Calculation
A/4283/2021
Taxpayers v. Cantonal Tax Administration (Imputed Rental Value of Foreign Property)
A/3318/2016
Non-Resident Taxpayer Challenge to Tax Shield Restriction and Confiscatory Taxation
A/4532/2018
Cantonal and Communal Income Tax Deduction for Latent Tax on Commercial Rental Properties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.42

The decision was rejected, implying the underlying assessment based on this law was upheld or its application was deemed correct in the final order, although the text is sparse on the explicit dispositive structure.

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Texte complet

A/428/1997

### [ATA/126/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872580) du 10.03.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; REDUCTION(EN GENERAL); LOYER; DOUBLE IMPOSITION; BIEN-FONDS; LOGEMENT SOCIAL; EGALITE DE TRAITEMENT; IEA

Normes :

LGL.42

Parties :

STIENS Inge / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

La directive du CE du 28.01.1981 prévoyant que la dégrenivité de l'exonération fiscale, laquelle est accordée aux propriétaires d'immeubles subventionnés, n'est pas répercutée sur les loyers si la législation en vigueur les autorise à imputer la charge fiscale suisse sur les impôts à payer dans leur pays, doit être interprêtée de façon à respecter le principe de l'égalité de traitement.

En conséquence, si, comme en l'espèce, les propriétaires d'immeubles subventionnés, domiciliés en Allemagne, ne paient aucun impôt allemand sur leurs immeubles, l'imputation des impôts suisses n'est pas possible et le refus de reporter toute diminution de l'exonération fiscale viole le principe de l'égalité de traitement, car leur situation ne diffère pas de celle d'un contribuable suisse.

En l'espèce, la cause a été renvoyée à l'OCL pour qu'il examine le montant qui aurait pu, à l'époque, être reporté sur les états locatifs, à charge pour les propriétaires de reporter rétroactivement ce montant sur les loyers des locataires qui ont été avertis par l'OCL de la procédure de réclamation.

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