Sickness Fund Obligation for Post-Infarction Rehabilitation Coverage
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mandatory social insurance benefit covers hospital rehabilitation treatment that immediately follows acute illness hospitalization, as stipulated by the relevant social security law, leading the court to uphold the requirement for the sickness fund to cover a recipient's over four-month stay in a rehabilitation facility subsequent to a myocardial infarction.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU | - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA).- La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus. | LAMA.12 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used as the legal basis for obliging the health insurance fund to cover the hospitalization costs.
Texte complet
A/650/1996
### [ATA/126/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870827) du 18.02.1997 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU
Normes :
LAMA.12 al.2
Parties :
TYARKS Geneviève / FAMA - FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé :
- Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA).
- La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus.
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