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ATA/126/1997 • CJ GE ATA/126/1997 Généré par l'IA

Sickness Fund Obligation for Post-Infarction Rehabilitation Coverage

Numéro de cause ATA/126/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mandatory social insurance benefit covers hospital rehabilitation treatment that immediately follows acute illness hospitalization, as stipulated by the relevant social security law, leading the court to uphold the requirement for the sickness fund to cover a recipient's over four-month stay in a rehabilitation facility subsequent to a myocardial infarction.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU | - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA).- La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus. | LAMA.12 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
infarctus du myocarde centre de réadaptation prestation d'assurance sociale couverture d'assurance équipement social assureur-maladie obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.12 al.2
The provision was used as the legal basis for obliging the health insurance fund to cover the hospitalization costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.12 al.2

The provision was used as the legal basis for obliging the health insurance fund to cover the hospitalization costs.

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Texte complet

A/650/1996

### [ATA/126/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870827) du 18.02.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU

Normes :

LAMA.12 al.2

Parties :

TYARKS Geneviève / FAMA - FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

- Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA).

- La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus.

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