Earning Capacity Determination in Disability Pension Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed a prior ruling that an appellant, capable of working full-time in an occupation involving frequent position changes, must be able to earn an income of 3,000 francs per month, thus upholding the decision concerning social security, accident insurance, and disability pension based on earning capacity determined through an economic assessment.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU | Le TA a confirmé que le recourant qui peut travailler dans une activité avec changements de position fréquents, à 100 %, doit pouvoir réaliser un gain de 3000 frs/mois. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/562/1996
### [ATA/125/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870816) du 18.02.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU Normes :
LAA.6
Parties : DA SILVA José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Le TA a confirmé que le recourant qui peut travailler dans une activité avec changements de position fréquents, à 100 %, doit pouvoir réaliser un gain de 3000 frs/mois.
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