Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/125/1997 • CJ GE ATA/125/1997 Généré par l'IA

Earning Capacity Determination in Disability Pension Appeal

Numéro de cause ATA/125/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed a prior ruling that an appellant, capable of working full-time in an occupation involving frequent position changes, must be able to earn an income of 3,000 francs per month, thus upholding the decision concerning social security, accident insurance, and disability pension based on earning capacity determined through an economic assessment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU | Le TA a confirmé que le recourant qui peut travailler dans une activité avec changements de position fréquents, à 100 %, doit pouvoir réaliser un gain de 3000 frs/mois. | LAA.6

Mots-clés

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fixation de rente d'invalidité capacité de gain fixation du revenu sécurité sociale assurance d'invalidité capacité de travail
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Texte complet

A/562/1996

### [ATA/125/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870816) du 18.02.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU Normes :

LAA.6

Parties : DA SILVA José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Le TA a confirmé que le recourant qui peut travailler dans une activité avec changements de position fréquents, à 100 %, doit pouvoir réaliser un gain de 3000 frs/mois.

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