Inadmissibility of Revision for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn application for revision filed against a prior administrative chamber ruling was declared inadmissible because the applicants failed to pay the required advance on costs of CHF 500 after receiving both an initial notification and a final reminder with stipulated deadlines, leading the court to dismiss the revision request pursuant to the relevant administrative procedure law provision and forego charging a fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Revision for Failure to Pay Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground cited for declaring the request for review inadmissible due to failure to pay the cost advance.
The request for review was processed under the simplified procedure provided by this article.
Texte complet
A/2978/2020
### [ATA/1222/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2547724) du 01.12.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0012/ATA_001222_2020_A_2978_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2978/2020-PROC ATA/1222/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 1er décembre 2020 4ème section
dans la cause
Madame et Monsieur A______
contre
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Considérant :
que, le 22 septembre 2020, Madame et Monsieur A______ ont formé une demande en révision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l'arrêt qu'elle a rendu le 1er septembre 2020 ;
que par lettres datées du 23 septembre 2020, envoyées sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de leur demande en révision (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 2 novembre 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 novembre 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi leur demande serait déclarée irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais, si bien que leur demande en révision, traitée selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclarée irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable la demande en révison du 22 septembre 2020 de Mme et Monsieur A______ contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la chambre administrative ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : F. Cichocki · la présidente siégeant : F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :