Procedural Costs and Compensation in Appeal Against Municipality Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Tribunal decision that overturned a prior administrative court ruling and remanded the matter, the administrative chamber reconsidered the costs and fees associated with the initial appeal against the municipality's Department of Culture and Sport. Based on the principle that public bodies generally cannot be charged procedural costs when their decisions are appealed, the court ruled that the appealing party would not be assessed a fee for the present decision; however, acknowledging the partially successful outcome indicated by the Federal Tribunal's judgment concerning the need for a formal decision regarding concessions, the court awarded the appealing party CHF 2,000 in procedural compensation, to be borne by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 2 LPA, Art. 87 al. 1 LPA; Procedural Costs and Compensation in Appeal Against Municipality Decision: Based on the principle that public bodies generally cannot be charged procedural costs when their decisions are appealed, the court ruled that the appealing party would not be assessed a fee for the present decision; however, acknowledging the partially successful outcome indicated by the Federal Tribunal's judgment concerning the need for a formal decision regarding concessions, the court awarded the appealing party CHF 2,000 in procedural compensation, to be borne by the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to award the appellant an indemnity for necessary procedural costs.
Cited in the dispositive to specify the procedure for filing an opposition against the present ruling.
Provision cited in the reasoning indicating that no court fee would be charged to the appellant based on this rule, which is reflected in the first operative point regarding the fee for the prior case (ATA/497/2018).
Texte complet
A/4879/2017
### [ATA/1221/2019](/apps/decis/fr/ata/show/2188601) du 13.08.2019 sur ATA/497/2018 ( DIV ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file//2019/0012/ATA_001221_2019_A_4879_2017.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4879/2017-DIV ATA/1221/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 13 août 2019
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Romain Jordan, avocat
contre
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE LA CULTURE ET DU SPORT
EN FAIT
1) Par arrêt du 27 mai 2019 dans la cause 2C_569/2018, le Tribunal fédéral a admis le recours de Monsieur A______ interjeté contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 (ATA/497/2018) par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a annulé ledit arrêt, a renvoyé la cause à la Ville de Genève (ci-après : la ville), département de la culture et du sport, pour qu'elle procède dans le sens des considérants et a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle.
2) Dans l'arrêt précité (ATA/497/2018), la chambre administrative avait rejeté, en tant qu'il était recevable, le recours de M. A______, mis à sa charge un émolument de CHF 1'000.- et n'avait pas alloué d'indemnité de procédure.
3) Au retour du dossier du Tribunal fédéral, les parties se sont déterminées sur les frais.
Le recourant a conclu à l'octroi d'une indemnité en CHF 6'000.- correspondant à une quinzaine d'heures d'activité sur les quatre-vingt déployées dans le dossier. Un relevé était à disposition si nécessaire.
L'autorité intimée a sollicité d'être exonérée de frais de procédure. Ce n'était pas une décision, mais l'absence de décision qui avait conduit à la présente procédure. La précision amenée par le Tribunal fédéral sur la portée de l'art. 2 al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) n'était pas prévisible. Aucune audience n'avait été fixée par la chambre de céans, les mémoires du recourant, rédigés par un avocat-stagiaire, étaient brefs, l'argumentaire peu approfondi, le litige sans complexité particulière pour un conseil spécialisé en droit administratif. L'indemnité allouée par le Tribunal fédéral de CHF 2'500.- couvrait une argumentation identique à celle développée devant la chambre de céans. Seule une indemnité minimale devait en conséquence être allouée.
4) Sur ce, la cause a été gardée à juger sur l'émolument et indemnité de procédure.
EN DROIT
1) La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et les émoluments. En règle générale, l'État, les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font l'objet d'un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA).
2) Il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral, dont la publication dans le recueil des arrêts du Tribunal fédéral est prévue, que la ville devait rendre une décision attaquable en lien avec la « nomination » des directions des Théâtres du Grütli et de l'Orangerie (consid. 6.6). La ville aurait dû attribuer une concession par le biais d'une décision. Comme les directions ont déjà été nommées et les contrats de subventionnement conclus, la procédure ne peut désormais concerner que l'éventuel caractère illicite de la décision (consid. 7).
En application de l'art. 87 al. 1 LPA, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée au recourant, à la charge de la ville (art. 87 al. 2 LPA).
3) Il ne sera pas perçu d'émolument pour le présent arrêt ni alloué d'indemnité.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
statuant à nouveau :
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument en rapport avec l'ATA/497/2018, ni avec le présent arrêt ;
alloue une indemnité de procédure en rapport avec l'ATA/497/2018 de CHF 2'000.- à Monsieur A______ à la charge de la Ville de Genève, département de la culture et du sport ;
dit que conformément à l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, le présent arrêt peut faire l'objet d'une opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L'opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels.
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'à la Ville de Genève.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Martin, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : F. Scheffre · la présidente siégeant : F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :