Appeal Withdrawal and Case Striking in State Council Decision Review
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber resumed proceedings initiated by an appeal against a state council decision, which had been suspended, and subsequently struck the case from the roll following the appellant's withdrawal of the appeal by letter, determining that no fees or costs would be levied, while noting the right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 79 LPA, art. 89 LPA, art. 82 ss LTF; Appeal Withdrawal and Case Striking in State Council Decision Review: communique la présente décision à Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat de la recourante, ainsi qu’à Me Nicolas WISARD, avocat du Conseil d'État.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introduction to the orders, relating to procedural handling, likely justifying the course taken after the withdrawal.
Cited in the introduction to the orders, relating to procedural handling, likely justifying the course taken after the withdrawal.
Cited to indicate the possibility of appeal to the Federal Tribunal.
Cited to specify the electronic submission conditions for the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1851/2022
### [ATA/1215/2024](/apps/decis/fr/ata/show/3364251) du 15.10.2024 ( EXP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2024/0012/ATA_001215_2024_A_1851_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1851/2022-EXP ATA/1215/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 15 octobre 2024
dans la cause
A______ recourante
représentée par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat
Vu le recours interjeté le 7 juin 2022 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice par A______ contre la décision du Conseil d'État du 4 mai 2022 ;
vu la suspension de la procédure prononcée la dernière fois le 27 juin 2024 ;
vu le retrait du recours intervenu par courrier du 11 octobre 2024 ;
vu, en droit, les art. 79 et 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la reprise de la procédure ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat de la recourante, ainsi qu’à Me Nicolas WISARD, avocat du Conseil d'État.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Carole MEYER · le juge délégué : Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :