Taxpayer Appeal Deadline Expiration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed a commission's decision that declared their prior appeal inadmissible for lacking specific claims and statement of facts, despite being granted time to supplement it. The court found the appeal inadmissible because it was filed by mail on February 10, 2006, while the thirty-day appeal period, which commenced on January 11, 2006, expired on Thursday, February 9, 2006, making the filing demonstrably late according to standard procedural rules regarding the commencement and expiry of appeal deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 1 LPA, Art. 17 al. 3 LPA, Art. 17 al. 4 LPA, Art. 87 LPA; Taxpayer Appeal Deadline Expiration: The court found the appeal inadmissible because it was filed by mail on February 10, 2006, while the thirty-day appeal period, which commenced on January 11, 2006, expired on Thursday, February 9, 2006, making the filing demonstrably late according to standard procedural rules regarding the commencement and expiry of appeal deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe losing party was ordered to pay the procedural costs based on this article.
This article, establishing the ordinary 30-day appeal period, was part of the analysis leading to the declaration of inadmissibility based on lateness.
This article confirmed the admissibility of the appeal with respect to the competent jurisdiction, even though the appeal was ultimately declared inadmissible on other grounds.
Texte complet
A/523/2006
### [ATA/121/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1880973) du 07.03.2006 ( FIN ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0001/ATA_000121_2006_A_523_2006.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/523/2006-FIN ATA/121/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 mars 2006
dans la cause
G__________ S.A. représentées par la Fiduciaire du Léman S.A., mandataire
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS
et
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
EN FAIT
1. Par décision du 12 décembre 2005 notifiée le 10 janvier 2006, la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la CCRMI) a déclaré irrecevable le recours des G__________ S.A. (ci-après : la contribuable) contre une décision de l’administration fiscale cantonale du 27 mai 2004, au motif qu’il ne comportait ni conclusions au sens de l’article 49 alinéa 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ni exposé des faits ou motifs propres à cerner l’objet du litige, en dépit du délai qui lui avait été octroyé à cette fin.
2. Par acte remis à un bureau de La Poste le vendredi 10 février 2006, le conseil de la contribuable a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée concluant à l’octroi d’un délai pour compléter le recours.
EN DROIT
1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – LOJ – E 2 05).
2. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).
La preuve de l’observation du délai, soit donc de l’expédition ou de la réception de l’acte en temps utile, incombe à la partie recourante (ATA/418/1997 du 1er juillet 1997).
En l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le 11 janvier 2006, la contribuable ayant reçu la décision de la CCRMI la veille, soit le 10 janvier 2006, conformément à ce qu’elle a affirmé dans son acte de recours. Le délai est par conséquent arrivé à échéance le jeudi 9 février 2006. Partant, le recours remis à un bureau de poste le vendredi 10 février 2006 est tardif.
3. Le recours sera donc déclaré irrecevable. La contribuable, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 500.- (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 février 2006 par les G__________ S.A. contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 12 décembre 2005 ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;
communique le présent arrêt à la Fiduciaire du Léman S.A. mandataire de la recourante, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :