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ATA/120/1996 • CJ GE ATA/120/1996 Généré par l'IA

Probationary Employee Dismissal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause ATA/120/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenging the termination of a probationary public employee was deemed inadmissible because the claim for financial and moral damages resulting from the dismissal was considered an indirect or subsidiary consequence of a principal claim of a different nature, failing to establish the requisite standing for the action.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE | Licenciement d'un employé en période probatoire.La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce. | LTA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral qualité pour recourir congé en période d'essai droit de la fonction publique représenté perte d'emploi
Généré par l'IA
A/876/1996
Probationary Employee Dismissal Appeal Lack of Standing
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Texte complet

A/56/1996

### [ATA/120/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871763) du 05.03.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE Normes :

LTA.11

Parties : ASTOLFI Donato / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Licenciement d'un employé en période probatoire. La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce.

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