Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the commercial police and anti-undeclared work service on February 20, 2019, and after an initial request for a cost advance was deferred due to a rejected application for legal aid, a second demand for the CHF 500 advance, sent by standard and registered mail with a June 22, 2019 deadline, went unpaid. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance, as mandated by the relevant procedural law, opting not to charge any court fees in light of this outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance, as mandated by the relevant procedural law, opting not to charge any court fees in light of this outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the main legal ground to declare the appeal inadmissible due to failure to pay the cost advance.
The appeal was processed under this simplified procedure before being declared inadmissible.
Texte complet
A/673/2019
### [ATA/1195/2019](/apps/decis/fr/ata/show/2178305) du 30.07.2019 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2019/0011/ATA_001195_2019_A_673_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/673/2019-TAXIS [ATA/1195/2019](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/1195/2019)
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 30 juillet 2019 1ère section
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 20 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 21 février 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que M. A______ ayant fait une demande d'assistance juridique, la demande d'avance de frais a été annulée ;
que par décision du 15 avril 2019, le service de l'assistance juridique a décidé de ne pas entrer en matière sur la requête de M. A______ ;
que le 23 mai 2019 une nouvelle demande d'avance de frais lui a été adressée par plis simple et recommandé, avec un délai au 22 juin 2019, pour s'acquitter du montant de CHF 500.- précisant, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :