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ATA/118/1996 • CJ GE ATA/118/1996 Généré par l'IA

Tax Assessment Notice Formalism and Taxpayer Notification

Numéro de cause ATA/118/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tax appeal commission excessively relied on formalism by annulling a tax assessment notice solely because it omitted the explicit mention that it constituted an official assessment, despite the taxpayer having been duly informed by the cantonal tax administration of the consequences of refusing to file the tax declaration, which was deemed sufficient to protect the taxpayer's legitimate interests in the official assessment procedure.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN | La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office. | LCP.332

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation procédure fiscale amende fiscale administration fiscale appréciation de l'administration validité de la taxation fiscale
Généré par l'IA
A/172/1998
Taxpayer Appeal Admissibility and Formalism in Notification of Fine
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Texte complet

A/1574/1995

### [ATA/118/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872436) du 05.03.1996 ( FIN ) , ADMIS Descripteurs :

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN

Normes :

LCP.332

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MULLER Christophe, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration fiscale cantonale (AFC) des conséquences de son refus de retourner sa déclaration d'impôts, ce qui suffit à respecter son intérêt digne de protection dans le cadre de la procédure de taxation d'office.

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