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ATA/117/1999 • CJ GE ATA/117/1999 Généré par l'IA

Driver Refusal to Transport Sanctioned

Numéro de cause ATA/117/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The refusal by a professional driver to transport a client across a border without any relevant justification warranted the sanction of a one-day withdrawal of the professional driver's card, as this action contravened the obligation to transport, in accordance with relevant regulations concerning professional chauffeur licensing.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT | Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour. | RLST.20 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire désistement d'action inobservation des prescriptions de service sortie illégale transit douanier violation des charges d'autorisation
Généré par l'IA
cause/No/A/126/1995
Driver Sanction Reduction for Refusal to Transport
cause/No/A/106/1995
Driver Authorization Reduction for Refusal to Transport
A/647/2003
Applicant v. Department of Licensing (Chauffeur's Card Refusal)
A/755/2018
Taxi Driver Credit Card Refusal Overturned
A/2455/2004
Taxi Driver Appeal of Professional Card Revocation for Driving Violations

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Texte complet

A/1198/1998

### [ATA/117/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873084) du 09.02.1999 ( JPT ) , REJETE Descripteurs : OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT Normes :

RLST.20 al.3

Parties : ERRICHELLI Raffaelle / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour.

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