Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber declared a recourse inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500, despite being duly notified of the deadline and the consequence of non-payment under the relevant administrative procedure law. Consequently, the court dismissed the appeal against the decision of the professional secrecy commission which had lifted medical secrecy, and waived the collection of any court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: Consequently, the court dismissed the appeal against the decision of the professional secrecy commission which had lifted medical secrecy, and waived the collection of any court fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the cost advance.
The procedure applied was the simplified procedure mentioned in this article, leading to the inadmissibility ruling.
Texte complet
A/3525/2025
### [ATA/1165/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3440028) du 27.10.2025 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0011/ATA_001165_2025_A_3525_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3525/2025-PATIEN ATA/1165/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 27 octobre 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
B______
et
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL intimées
Considérant :
que, le 6 octobre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 18 septembre 2025 par la commission du secret professionnel levant le secret médical de la Dre B______ ;
que par lettre du 9 octobre 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 octobre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 octobre 2025 par A______ contre la décision du 18 septembre 2025 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______, à B______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. MARINHEIRO · la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :