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ATA/116/2002 • CJ GE ATA/116/2002 Généré par l'IA

Insured Child's Visit vs. Sole Medical Treatment Exemption

Numéro de cause ATA/116/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person's child visiting their father in the country became ill during the visit, meaning the child did not come to the country solely for medical treatment and thus did not meet the exemption criteria, making them subject to mandatory health insurance coverage immediately upon arrival, unlike a foreigner who enters the country only for the purpose of receiving medical care, as affiliation is not permissible in the latter case.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); DROIT TRANSITOIRE; SOINS MEDICAUX; ASSU/LAMAL | L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible.A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse. | OAMAL.1 al.2 litt.a; LAMAL.3

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance obligatoire des soins traitement médical enfant unique protection de la santé frais de maladie pris en charge réserve d'assurance
Généré par l'IA
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Texte complet

A/861/2001

### [ATA/116/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870941) du 26.02.2002 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); DROIT TRANSITOIRE; SOINS MEDICAUX; ASSU/LAMAL

Normes :

OAMAL.1 al.2 litt.a; LAMAL.3

Parties :

NUHIU BLERIM repr. par Idriz NIHIU, son père / INTRAS CAISSE MALADIE

Résumé :

L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible.

A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse.

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