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ATA/116/1997 • CJ GE ATA/116/1997 Généré par l'IA

Social Insurance Fund Obligation for Transitional Hospitalization Costs

Numéro de cause ATA/116/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social insurance fund was required to cover the costs of a patient's continued hospitalization for one transitional month, even after the initial medical justification ceased, because necessary arrangements were being made for the patient's transfer to a social care facility, a necessity interpreted under the relevant insurance law provision concerning the economy of treatment in hospital settings.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | La caisse-maladie doit couvrir une hospitalisation qui n'est plus justifiée pendant une période transitoire de un mois lorsque des dispositions doivent être prise en vue du transfert de l'interessé vers un établissement social. | LAMA.12 al.2

Mots-clés

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hospitalisation et soins médicaux régime transitoire caisse d'assurance équipement social transferts sociaux economies de transition
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Texte complet

A/418/1996

### [ATA/116/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871226) du 18.02.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 09.04.1997, rendu le 02.02.1998, REJETE, K 58/97 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU Normes :

LAMA.12 al.2

Parties :

RENEVEY Marie-Claire / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : La caisse-maladie doit couvrir une hospitalisation qui n'est plus justifiée pendant une période transitoire de un mois lorsque des dispositions doivent être prise en vue du transfert de l'interessé vers un établissement social.

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