Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a departmental decision on September 5th, and after being notified by the administrative chamber on September 8th to pay a CHF 400 advance fee by September 23rd under penalty of inadmissibility (Art. 86 para. 2 LPA), the appeal was declared inadmissible because the required fee payment was not made by the deadline. Consequently, the court waived the collection of fees but informed the appellant of their right to appeal this decision to the Federal Supreme Court within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: 86 para. 2 LPA), the appeal was declared inadmissible because the required fee payment was not made by the deadline. Consequently, the court waived the collection of fees but informed the appellant of their right to appeal this decision to the Federal Supreme Court within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
Cited as the procedure under which the appeal was handled, leading to the simplified procedure for inadmissibility.
Cited to outline the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal via appeal in public law.
Texte complet
A/3030/2025
### [ATA/1149/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3437669) du 20.10.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0011/ATA_001149_2025_A_3030_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3030/2025-FORMA ATA/1149/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 20 octobre 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
Considérant :
que, le 5 septembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 2 septembre 2025 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 8 septembre 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 23 septembre 2025, et qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, son recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 septembre 2025 par A______ contre la décision du 2 septembre 2025 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivant sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. MARINHEIRO · le juge délégué : P. CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :