Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a prior administrative court decision, but the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 250, despite being duly notified of the deadline under the relevant procedural law. The court reached this verdict based on the explicit procedural requirement that failure to pay the advance fee by the set date leads to the inadmissibility of the appeal, as stipulated by the administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: The court reached this verdict based on the explicit procedural requirement that failure to pay the advance fee by the set date leads to the inadmissibility of the appeal, as stipulated by the administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs as required by this provision.
The case was handled according to the simplified procedure mentioned in this article.
This article governs the sanction (inadmissibility) for failing to pay the advance on costs.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/157/2023
### [ATA/1135/2023](/apps/decis/fr/ata/show/3292282) du 17.10.2023 sur DITAI/87/2023 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2023/0011/ATA_001135_2023_A_157_2023.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/157/2023-ICCIFD ATA/1135/2023 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 17 octobre 2023
dans la cause
A______ recourant
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées
_________
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 20 février 2023 (DITAI/87/2023)
Considérant :
que, le 1er mars 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 20 février 2023 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 8 mars 2023, envoyée par plis simple et recommandé, distribuée le 10 mars 2023, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 7 avril 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er mars 2023 par A______ contre la décision du 20 février 2023 rendue par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Sylvie CROCI TORTI · le juge délégué : Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :