Commerce Police Alcohol Sales Authorization Lapse Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the commerce police service that declared their authorization to sell alcoholic beverages for off-premise consumption lapsed and ordered an immediate cessation of such sales. The appellant specifically requested the immediate reinstatement of a suspensive effect to their appeal. Since the commerce police service did not object to this request, the administrative chamber granted the appellant's preliminary conclusion, thereby restoring the suspensive effect to the main appeal, while reserving the decision on legal costs until the merits of the case are judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Commerce Police Alcohol Sales Authorization Lapse Appeal: The appellant specifically requested the immediate reinstatement of a suspensive effect to their appeal. Since the commerce police service did not object to this request, the administrative chamber granted the appellant's preliminary conclusion, thereby restoring the suspensive effect to the main appeal, while reserving the decision on legal costs until the merits of the case are judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties regarding the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the electronic filing conditions for the recourse to the Federal Supreme Court.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2468/2019-EXPLOI ATA/1132/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 5 juillet 2019
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur A______ représenté par Me Philippe Girod, avocat contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
- 2/3 -
Vu le recours interjeté le 28 juin 2019 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 28 mai 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, constatant la caducité de l’autorisation de vendre des boissons alcooliques fermentées et distillées à l’emporter et ordonnant à M. A______ de cesser immédiatement la vente à l’emporter de telles boissons dans son commerce à l’enseigne « B______ » ;
vu que M. A______ conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif ;
attendu que le PCTN ne s’oppose pas à ladite restitution ;
qu’il sera ainsi fait droit aux conclusions préalables.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Philippe Girod, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
La vice-présidente :
F. Krauskopf
A/2468/2019
- 3/3 -
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2468/2019