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ATA/113/1999 • CJ GE ATA/113/1999 Généré par l'IA

Pre-existing Condition Does Not Justify Reduction of Accident Compensation

Numéro de cause ATA/113/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an insured's existing polyarthritis affects body parts not impacted by the residual effects of an accident, a reduction in social insurance benefits related to the accident is not justified, as the unrelated medical condition should not diminish the compensation due for the work-related injury.

Regeste Legislator

Officiel

ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Dès lors que la polyarthrite de la recourante touche des parties du corps qui ne sont pas affectées par les séquelles de l'accident, une réduction de presta tions n'est pas justifiée. | LAA.36 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de l'assurance-accidents état antérieur réduction de prestations prestations d'invalidité de l'assuré prestation d'assurance sociale indemnité d'assurance
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Texte complet

A/995/1998

### [ATA/113/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870632) du 09.02.1999 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes :

LAA.36 al.2

Parties :

SIQUIER Heidi / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA

Résumé : Dès lors que la polyarthrite de la recourante touche des parties du corps qui ne sont pas affectées par les séquelles de l'accident, une réduction de presta tions n'est pas justifiée.

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