Pre-existing Condition Does Not Justify Reduction of Accident Compensation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an insured's existing polyarthritis affects body parts not impacted by the residual effects of an accident, a reduction in social insurance benefits related to the accident is not justified, as the unrelated medical condition should not diminish the compensation due for the work-related injury.
Regeste Legislator
OfficielACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Dès lors que la polyarthrite de la recourante touche des parties du corps qui ne sont pas affectées par les séquelles de l'accident, une réduction de presta tions n'est pas justifiée. | LAA.36 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/995/1998
### [ATA/113/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870632) du 09.02.1999 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes :
LAA.36 al.2
Parties :
SIQUIER Heidi / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA
Résumé : Dès lors que la polyarthrite de la recourante touche des parties du corps qui ne sont pas affectées par les séquelles de l'accident, une réduction de presta tions n'est pas justifiée.
Pas de document HTML