Gender Reassignment Surgery Coverage Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned whether gender reassignment surgery should be covered by health insurance, where the insured person underwent the procedure. The court ruled in favor of the insured, holding that the surgery is a medically adequate treatment specifically capable of improving the insured's psychological health condition and must therefore be covered by the sickness fund pursuant to the relevant health insurance legislation.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu | L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée. | LAMAL.25 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the legal basis for the finding that the sex reassignment surgery was covered by the mandatory health insurance.
Texte complet
A/884/1998
### [ATA/112/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871087) du 09.02.1999 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 12.03.1999, rendu le 10.12.1999, ADMIS, K 35/99 Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu
Normes :
LAMAL.25 al.1
Parties :
KISSLING Cynthia / CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT FUTURA
Résumé : L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée.
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