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ATA/112/1999 • CJ GE ATA/112/1999 Généré par l'IA

Gender Reassignment Surgery Coverage Dispute

Numéro de cause ATA/112/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned whether gender reassignment surgery should be covered by health insurance, where the insured person underwent the procedure. The court ruled in favor of the insured, holding that the surgery is a medically adequate treatment specifically capable of improving the insured's psychological health condition and must therefore be covered by the sickness fund pursuant to the relevant health insurance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu | L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée. | LAMAL.25 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
conversion sexuelle couverture d'assurance-maladie caisse d'assurance législation sanitaire discrimination fondée sur le sexe contentieux de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMAL.25 al.1
This provision served as the legal basis for the finding that the sex reassignment surgery was covered by the mandatory health insurance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMAL.25 al.1

This provision served as the legal basis for the finding that the sex reassignment surgery was covered by the mandatory health insurance.

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Texte complet

A/884/1998

### [ATA/112/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871087) du 09.02.1999 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 12.03.1999, rendu le 10.12.1999, ADMIS, K 35/99 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu

Normes :

LAMAL.25 al.1

Parties :

KISSLING Cynthia / CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT FUTURA

Résumé : L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée.

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