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ATA/112/1996 • CJ GE ATA/112/1996 Généré par l'IA

Disability Benefits Claim Involving Sinistrose and Pre-existing Psychological Components

Numéro de cause ATA/112/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a claim for disability benefits following an accident, where the claimant experienced cervical syndrome and subsequent psychological issues. The court found that while a natural causal link might exist between the accident and the psychological troubles, the diagnosed tendency to claim disability, or *sinistrose*, was attributed to a pre-existing psychological component and multiple factors, rather than being solely due to the accident, leading to an assessment of 20% impairment for damages to integrity.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE | "En l'espèce, et même si un lien de causalité naturelle entre l'accident et les troubles psychiques dont souffre l'accusé était avéré, la sinistrose dont ont fait état les médecins, est liée à un ensemble de facteurs, à une composante psychologique, antérieure à l'accident".IPAI évaluée à 20 % | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'invalidité atteintes psychiques causalité du coup du lapin droit à la prestation d'assurance lien de causalité trouble somatoforme
Généré par l'IA
A/4083/2008
Disability Benefits Claim Involving Psychological Trauma and Autoimmune Disease
A/2642/2019
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A/757/2004
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A/1261/2006
Claimant v. Social Security Administration (Disability Benefits Termination)
A/1401/2010
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Texte complet

A/1185/1995

### [ATA/112/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870847) du 05.03.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE

Normes :

LAA.6

Parties :

STITI Younes / COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE

Résumé :

"En l'espèce, et même si un lien de causalité naturelle entre l'accident et les troubles psychiques dont souffre l'accusé était avéré, la sinistrose dont ont fait état les médecins, est liée à un ensemble de facteurs, à une composante psychologique, antérieure à l'accident".

IPAI évaluée à 20 %

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