Administrative Appeal Against Specialized Pedagogy Office Decision, Moot Upon Unilateral Cancellation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a decision by the specialized pedagogy office concerning a minor; during the proceedings, the parties agreed to suspend the case, and subsequently, the office unilaterally cancelled the challenged decision due to a change in the child's situation, rendering the appeal moot. The court therefore ruled to strike the case from the roll without imposing fees, but awarded the appellant CHF 800 in procedural costs because the appeal contributed to the challenged decision's cancellation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Administrative Appeal Against Specialized Pedagogy Office Decision, Moot Upon Unilateral Cancellation: The court therefore ruled to strike the case from the roll without imposing fees, but awarded the appellant CHF 800 in procedural costs because the appeal contributed to the challenged decision's cancellation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the dispositive order that no fees shall be charged.
Cited in the reasoning leading to the dispositive order that no fees shall be charged.
Cited in the dispositive to indicate the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive concerning the conditions for submitting the appeal electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2304/2020-FORMA ATA/1115/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 10 novembre 2020
1ère section
dans la cause
A______, représenté par sa mère Madame B______ représentés par Me Andrea Von Flüe, avocat contre
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE
_________
- 2/3 -
Vu le recours interjeté le 4 août 2020 par Madame B______, pour son fils mineur A______, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de l’office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 7 juillet 2020 ;
vu l’échange d’écritures des parties ;
vu l’audience de comparution personnelle des parties du 1er octobre 2020 au cours de laquelle elles ont convenu de suspendre la présente procédure ;
vu l’annulation de la décision litigieuse par courrier du secrétariat à la pédagogie spécialisée du 29 octobre 2020 compte tenu de l’évolution de l’enfant ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ;
qu’une indemnité de CHF 800.- sera allouée à la recourante qui y a conclu et dont le recours, notamment, a permis l’annulation de la décision querellée.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la reprise de la procédure ;
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à Madame A______ à la charge de l’office de l’enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
A/2304/2020
- 3/3 -
communique la présente décision à Me Andrea Von Flüe, avocat de la recourante, ainsi qu'à l’office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : la présidente siégeant :
F. Scheffre F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2304/2020