Financial Police Decision Cancellation Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a financial police department's decision, but the administrative chamber declared the case moot because the department subsequently cancelled the contested decision, leading the court to strike the case from the roll without assessing fees or awarding costs, while noting the right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Financial Police Decision Cancellation Renders Appeal Moot: An appeal was filed against a financial police department's decision, but the administrative chamber declared the case moot because the department subsequently cancelled the contested decision, leading the court to strike the case from the roll without assessing fees or awarding costs, while noting the right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to indicate that the decision can be appealed to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.
Texte complet
A/1864/2018
### [ATA/1115/2019](/apps/decis/fr/ata/show/2151613) du 28.06.2019 ( DIV ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/ata/file//2019/0011/ATA_001115_2019_A_1864_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1864/2018-DIV ATA/1115/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 28 juin 2019
dans la cause
Monsieur A______
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP
Vu le recours interjeté le 28 mai 2018 par Monsieur A______ contre la décision de la direction des finances de la police (ci-après : DFP) du 25 avril 2018 ;
vu la suspension de la procédure prononcée le 9 juillet 2018;
vu le courrier de la DFP du 27 juin 2019 indiquant qu'elle annule la décision précitée ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
qu'il y a ainsi lieu de reprendre la procédure et de rayer la cause du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
reprend la procédure ;
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Ch. Ravier · la juge déléguée : F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :