Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a sanction imposed by the commercial and anti-undeclared work police service, but failed to pay the required CHF 500 advance on costs after receiving an initial notification and a subsequent reminder, even though the registered mail reminder was returned as "unclaimed." The court declared the appeal inadmissible based on the failure to pay the advance within the stipulated deadline, as required by the relevant administrative procedure law, and waived the collection of a judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
Cited to indicate that the case was processed under the simplified procedure before being declared inadmissible.
Cited to specify the rules governing the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/780/2017
### [ATA/1113/2017](/apps/decis/fr/ata/show/1890116) du 18.07.2017 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2017/0011/ATA_001113_2017_A_780_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/780/2017-EXPLOI " [ATA/1113/2017](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/1113/2017) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 18 juillet 2017
dans la cause
Madame A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 6 mars 2017, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la sanction administrative rendue le 15 février 2017 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 6 mars 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 avril 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 juin 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 juillet 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que ledit rappel envoyé par pli recommandé a été retourné à la chambre administrative par la Poste, avec la mention « non réclamé » ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2017 par Madame A______ contre la sanction du 15 février 2017 prise par service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Pascale Hugi · le juge délégué : Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :