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ATA/111/1999 • CJ GE ATA/111/1999 Généré par l'IA

Insurer Upheld in Denying Reimbursement for Medically Indicated Breast Reduction Surgery

Numéro de cause ATA/111/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual sought reimbursement under mandatory health insurance for a breast reduction surgery, which the insurer denied based on a policy exclusion for plastic and reconstructive surgery. The court upheld the insurer's position, ruling that a breast reduction, even if medically indicated for hypertrophy, falls under the exclusion for plastic surgery and is therefore not reimbursable under the relevant health insurance law, even when considering complementary insurance provisions.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire. | LCA.1

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'assurance-maladie assurance obligatoire des soins réduction de la prestation d'assurance droit à une couverture d'assurance plus étendue prise en charge des soins oncologiques assureur
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Texte complet

A/880/1998

### [ATA/111/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871350) du 09.02.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU

Normes :

LCA.1

Parties :

VLEKOVA Véronique / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé :

L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire.

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