Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against a decision from the Bar Association commission, but failed to pay the requested advance fee of CHF 800 by the specified deadline, despite formal notification of the requirement and the penalty of inadmissibility, leading the administrative chamber to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law, and consequently waived the collection of a fee for the decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned by this article.
Cited to indicate the procedure for appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3105/2025
### [ATA/1105/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3435598) du 08.10.2025 ( PROF ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 17.11.2025, 2C_677/2025
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0011/ATA_001105_2025_A_3105_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3105/2025-PROF ATA/1105/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 8 octobre 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
COMMISSION DU BARREAU intimée
Considérant :
qu’à une date, non établie en l’état, entre le 10 et le 15 septembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 8 juillet 2025 par la commission du barreau ;
que par lettre datée du 15 septembre 2025, envoyée par pli recommandé et reçue le 20 septembre 2025, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 30 septembre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre la décision du 8 juillet 2025 prise par la commission du barreau ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission du barreau.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. MARINHEIRO · la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :