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ATA/1101/2024 • CJ GE ATA/1101/2024 Généré par l'IA

Corporate Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs

Numéro de cause ATA/1101/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A corporate entity filed an administrative appeal against a departmental decision, and the administrative chamber notified the appellant of the requirement to pay a CHF 500 advance on costs with a deadline of August 14, 2024, under penalty of inadmissibility. After the appellant failed to pay following an initial notice and a subsequent registered reminder with a final deadline of September 10, 2024, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law provision concerning the non-payment of required fees.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Corporate Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs: After the appellant failed to pay following an initial notice and a subsequent registered reminder with a final deadline of September 10, 2024, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law provision concerning the non-payment of required fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs délai d'avance de frais condition de recevabilité paiement tardif des frais dette sociale remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The case was treated under the simplified procedure defined by this article, which is context for the final disposition.
Art. 86 al. 2 LPA
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Art. 42 LTF
du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF.
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A/4502/2016
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
A/3910/2009
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Procedural Fee
A/3182/2011
Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Costs Advance
A/1246/2024
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
A/4181/2019
Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.

art. 72 LPA

The case was treated under the simplified procedure defined by this article, which is context for the final disposition.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2376/2024-DIV ATA/1101/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 19 septembre 2024

dans la cause

A______ SA recourante

contre

DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS et

FONDATION B______ intimés

- 2/3 -

Considérant :

que, le 13 juillet 2024, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 18 juin 2024 par le département de la santé et des mobilités ;

que par lettre datée du 15 juillet 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 août 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 août 2024 par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 10 septembre 2024, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;

qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juillet 2024 par A______ SA contre la décision du 18 juin 2024 prise par le département de la santé et des mobilités ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à A______ SA, à la fondation B______, ainsi qu’au département de la santé et des mobilités.

Au nom de la chambre administrative :

A/2376/2024

- 3/3 -

la greffière : la juge déléguée :

C. MARINHEIRO F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2376/2024