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ATA/110/1999 • CJ GE ATA/110/1999 Généré par l'IA

Attic Conversion Approval for Building Renovation

Numéro de cause ATA/110/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought authorization to convert attic space, a project which would result in the rents of the five resulting apartments no longer meeting the prevailing needs of the population; however, considering that the planned renovations across the entire building, resulting in sixteen apartments conforming in both rent and type post-construction, the court reasoned that encouraging renovation work and ultimately bringing better-adapted housing to the market outweighed the interest in preserving the existing living conditions, thus admitting the transformation authorization.

Regeste Legislator

Officiel

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE | La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population.Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants.L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise. | LDTR.9 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
approbation des plans mesure architectonique besoin de logement frais de rénovation loyer fondé sur les prix du marché activité adaptée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LDTR.9 al.2
This provision was the legal standard used to justify the admission of the transformation authorization based on the balance of interests regarding prevalent population needs.
Généré par l'IA
A/185/2016
Appeal Regarding Attic Conversion, Building Envelope, and Rent Control Exemption
A/3598/2008
Appeal Against Refusal of Building Permit for Attic Conversion in Protected Building
A/1066/1996
Appeal Against Refusal to Authorize Apartment Conversion to Luxury Duplexes
A/514/2000
Attic Conversion Permit Refusal Upheld Due to Incomplete Rental Status Disclosure
A/1383/2012
Attic Conversion Permit Revoked for Failing Housing Creation and Affordability Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LDTR.9 al.2

This provision was the legal standard used to justify the admission of the transformation authorization based on the balance of interests regarding prevalent population needs.

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Texte complet

A/773/1998

### [ATA/110/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875003) du 09.02.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE

Normes :

LDTR.9 al.2

Parties :

G-INVEST SA / AMARAL Adelia et autres, COMMISSION DE RECOURS LCI, SALLASONNET Jean-Michel, CAVE Christian, CAPONNETTO Filippo, FONJALLAZ Anne, LAEDERACH Florence, SCHNEEBERGER Philippe, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TURIN Patrick, KOSCAK Luska

Résumé :

La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population.

Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants.

L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise.

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