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ATA/110/1996 • CJ GE ATA/110/1996 Généré par l'IA

Sickness Benefit Duration Appeal

Numéro de cause ATA/110/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted an appeal concerning the duration of daily sickness benefits for a 56-year-old insured who worked as a construction laborer and had limited schooling, setting the benefit period at seven months starting from a specific date. The reasoning emphasized the legal obligation for the insured to mitigate their damages, but clarified that a sufficient period must be allowed before suspending benefits to enable the insured to find adequate alternative employment, citing relevant legal principles regarding disability status and the duty to limit damage.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; LIMITATION; DOMMAGE | "Ainsi, compte tenu de l'âge du recourant (56 ans), du fait qu'il a toujours travaillé comme manoeuvre dans le bâtiment et qu'il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 11 ans, le TA fixera à sept mois, dès le 16 juillet 1995, la durée pendant laquelle la caisse devra verser des indemnités journalières.Cependant, le TFA a précisé qu'un laps de temps suffisant devait être imparti à l'assuré avant que l'indemnité journalière ne soit suspendue pour permettre à cet assuré de trouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78; Jean-Louis DUC, Statut des invalides dans l'assurance maladie d'une indemnité journalière, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelles, 1987, p. 179.)". | LAMA.12 bis

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'invalidité qualité d'assuré indemnité journalière en cas de maladie assurance maladie durée de l'incapacité de travail prestation temporaire
Généré par l'IA
A/3673/2020
Insured v. Insurer (Sickness Benefit Termination Appeal)
A/368/1995
Appeal Regarding Cessation of Sickness Benefits
A/274/1995
Insurance Benefit Reduction Due to Mitigation of Damages
A/2884/2013
Insured Worker v. Insurer Regarding Termination of Sickness Benefits
A/4152/2007
Claimant v. Insurer: Sickness Benefits Appeal for Work Accident Incapacity Period

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Texte complet

A/962/1995

### [ATA/110/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871291) du 05.03.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; LIMITATION; DOMMAGE

Normes :

LAMA.12 bis

Parties :

SIMONE Antonio / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

"Ainsi, compte tenu de l'âge du recourant (56 ans), du fait qu'il a toujours travaillé comme manoeuvre dans le bâtiment et qu'il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 11 ans, le TA fixera à sept mois, dès le 16 juillet 1995, la durée pendant laquelle la caisse devra verser des indemnités journalières.

Cependant, le TFA a précisé qu'un laps de temps suffisant devait être imparti à l'assuré avant que l'indemnité journalière ne soit suspendue pour permettre à cet assuré de trouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78; Jean-Louis DUC, Statut des invalides dans l'assurance maladie d'une indemnité journalière, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelles, 1987, p. 179.)".

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