Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/11/1996 • CJ GE ATA/11/1996 Généré par l'IA

Social Housing Tenant Denied Allowance After Voluntary Move

Numéro de cause ATA/11/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing tenant who voluntarily moved to a more expensive apartment due to the desire for a second child was denied a housing allowance under Article 39A of the relevant law, as the tenant's claimed disadvantages resulting from the move were deemed not to constitute "major" inconveniences as required by the statute for granting an exception.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA | L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article. | LGL.39 A

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale locataire changement de résidence attribution du logement de famille majoration de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 39A LGL
Résumé : L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article.
Généré par l'IA
A/1376/2004
Appeal Against Housing Allowance Refusal Based on Voluntary Relocation
A/918/2012
Social Assistance Recipient Denied Housing Allowance Due to Over-Occupancy and Excessive Rent
A/3421/2012
Tenant Housing Allowance Denial for Non-Domiciled Occupant
A/520/2008
Tenant Refusal of Reasonable Housing Offer Bars Allowance
A/2341/2009
Tenant Denied Housing Allowance Due to Rent Exceeding Threshold Without Proving Major Relocation Impediment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1393/1995

### [ATA/11/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872621) du 09.01.1996 ( IEA ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes :

LGL.39 A

Parties :

PINAS Miguel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article.

Pas de document HTML