Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/1090/2017 • CJ GE ATA/1090/2017 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs

Numéro de cause ATA/1090/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a lower administrative court's judgment, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 700, despite having been notified initially and subsequently sent a reminder with a final deadline, as mandated by the relevant procedural law concerning the non-payment of such fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai d'avance de frais frais de la procédure paiement tardif des frais qualité pour recourir décision anticipée en matière fiscale forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The appeal was processed according to the simplified procedure specified by this article.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/2936/2011
Appeal Inadmissible for Non-Payment of Advance on Costs
A/4004/2023
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
A/3483/2016
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
A/3254/2014
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs
A/1660/2025
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.

art. 72 LPA

The appeal was processed according to the simplified procedure specified by this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited as the basis for the right to appeal the decision to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4502/2016-ICCIFD ATA/1090/2017

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 13 juillet 2017

dans la cause

A______ SÀRL

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

3 avril 2017 (JTAPI/342/2017)

- 3/4 -

Considérant :

que, le 4 mai 2017, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 3 avril 2017 par le Tribunal administratif de première instance ;

que par lettre datée du 5 mai 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 700.- dans un délai échéant le 5 juin 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 juin 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 juin 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mai 2017 par A______ Sàrl contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 avril 2017 ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

A/4502/2016

- 4/4 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Véronique Serain Daniel Dumartheray

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4502/2016