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ATA/109/1996 • CJ GE ATA/109/1996 Généré par l'IA

Insurer Reliance on Statistical Salary Data in Disability Assessment

Numéro de cause ATA/109/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted the appeal because the insurer, in determining the degree of disability, could not rely solely on statistical average salary figures that failed to account for the injured insured's specific capacity limitations, and the insurer had not proposed a suitable profession for the claimant's disability or assessed the insured's actual earning capacity in any potentially suitable profession in the relevant area.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; INCAPACITE DE TRAVAIL | L'assurance ne peut se contenter, pour déterminer le degré d'invalidité de l'assuré, des montants des salaires figurant dans les statistiques de l'OFIAMT, dès lors qu'il apparaît que ces montants correspondent à des salaires moyens qui ne tiennent pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté. L'assurance n'a proposé en l'espèce aucune profession susceptible de convenir au handicap de son assuré. Elle n'a pas non plus déterminé quelles seraient à Genève les possibilités de gain effectives de l'intéressé dans une des professions qu'il serait susceptible de pouvoir exercer. | LAA.6

Mots-clés

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évaluation de l'invalidité assureur évaluation de la capacité de gain salaire déterminant remboursement de l'assurance-invalidité rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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LAA.6
This provision was cited in the partial admission of the appeal regarding the determination of the degree of disability.
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A/1595/2024
Insured Appeals Disability Benefit Calculation Based on Salary Data
A/3359/2006
Disability Benefits Appeal Regarding Use of Statistical Income Data
A/1945/2016
Disability Pension Calculation Appeal Regarding Post-Disability Income Assessment
A/2048/2016
Claimant v. Insurer (Disability Benefits and Earning Capacity)
A/3296/2013
Disability Insurance Appeal Regarding Statistical Income Calculation and Disability Degree Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.6

This provision was cited in the partial admission of the appeal regarding the determination of the degree of disability.

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Texte complet

A/783/1995

### [ATA/109/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870846) du 05.03.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes :

LAA.6

Parties : COELHO Silvina / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : L'assurance ne peut se contenter, pour déterminer le degré d'invalidité de l'assuré, des montants des salaires figurant dans les statistiques de l'OFIAMT, dès lors qu'il apparaît que ces montants correspondent à des salaires moyens qui ne tiennent pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté. L'assurance n'a proposé en l'espèce aucune profession susceptible de convenir au handicap de son assuré. Elle n'a pas non plus déterminé quelles seraient à Genève les possibilités de gain effectives de l'intéressé dans une des professions qu'il serait susceptible de pouvoir exercer.

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