License Suspension Appeal for Driving Unlicensed Motorcycle
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the one-month license suspension imposed by the automobile and navigation service for driving a category A1 motorcycle without the appropriate license, arguing they were misled by the seller regarding the required license plates. The Administrative Tribunal upheld the suspension, reasoning that driving without the required license constitutes a sufficiently serious offense mandating at least a one-month withdrawal under the law, and the appellant’s claim of error of law due to the seller's advice was rejected because the dispute over the vehicle's registration plates should have prompted the appellant to verify the legal requirements with the competent authority, as ignorance of the law is generally not a sufficient excuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 63 al. 1 litt, Art. 10 al. 2 LCR, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF, art. 16 b al. 1 let. c et al. 2 let. a LCR, article 42 LTF; License Suspension Appeal for Driving Unlicensed Motorcycle: The Administrative Tribunal upheld the suspension, reasoning that driving without the required license constitutes a sufficiently serious offense mandating at least a one-month withdrawal under the law, and the appellant’s claim of error of law due to the seller's advice was rejected because the dispute over the vehicle's registration plates should have prompted the appellant to verify the legal requirements with the competent authority, as ignorance of the law is generally not a sufficient excuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory minimum license suspension period for driving without the appropriate license category, which was the core subject of the administrative decision being reviewed.
Cited in the operative part to confirm the admissibility of the appeal before the administrative court.
Cited in the operative part to confirm the admissibility of the appeal before the administrative court.
Cited for imposing the court fee (émolument) on the appellant in the final orders.
Cited to inform the parties regarding the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.
Cited in relation to the procedural requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/414/2007
### [ATA/108/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881667) du 06.03.2007 ( LCR ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0001/ATA_000108_2007_A_414_2007.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/414/2007-LCR ATA/108/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 6 mars 2007 en section
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
EN FAIT
1. Le 8 décembre 2006, Monsieur A______, né en 1958, domicilié à Genève, a circulé au guidon d’un motocycle de la catégorie A1 à la route des Jeunes, hauteur avenue Vibert sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule.
2. Par décision du 23 janvier 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire toutes catégories et sous-catégories de l’intéressé pour une durée d’un mois, en application de l’article 16b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Compte tenu de l’ensemble des circonstances, et notamment de l’absence d’antécédent en matière de circulation routière, l’autorité ne s’écartait pas du minimum légal.
3. Par courrier mis à la poste le 5 février 2007, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée.
Il n’avait jamais commis un seul délit. Sa profession de serveur le soumettait à des horaires ne lui permettant pas, la plupart du temps, de prendre les transports publics. Il avait donc acheté un scooter, mis au nom de son beau-frère. Ce dernier avait insisté sur le fait qu’il faudrait des plaques jaunes et non des blanches tandis que le garagiste lui avait indiqué qu’il pouvait rouler avec des plaques blanches. Il avait fait confiance au garagiste et c’est lors du contrôle de police qu’il lui avait été expliqué qu’il ne pouvait pas circuler avec des plaques blanches.
4. Lors de la comparution personnelle des parties, le 23 février 2007, le SAN et M. A______ ont persisté dans leur position respective et la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire (art. 10 al. 2 LCR).
Le recourant ne conteste pas ne pas être titulaire du permis de conduire des véhicules de la catégorie A1, ni que le véhicule qu’il pilotait le jour des faits appartenait à cette catégorie.
3. Conduire un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie correspondante constitue une faute moyennement grave pour laquelle l’autorité compétente doit retirer le permis pour une durée minimale d’un mois (art. 16 b al. 1 let. c et al. 2 let. a LCR).
En prenant une mesure de retrait de permis ne s’écartant pas de ce minimum, le SAN a fait un usage correct du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît le tribunal de céans.
4. Le recourant allègue avoir été induit en erreur par le garagiste qui lui a vendu le véhicule.
D’après une jurisprudence constante, peut invoquer l’erreur de droit celui qui avait des raisons suffisantes de croire que son acte n’était en rien illicite. Il ne suffit pas que l’auteur ait eu des raisons de se croire non punissable. Il faut encore qu’il ait eu de bonnes raisons d’admettre qu'il ne commettait rien de contraire au droit. Une raison est suffisante quand aucun reproche ne peut être adressé à l’auteur du fait de son erreur de droit parce qu’elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (JdT 1973 IV 148 – 149). Bien que l’ignorance de la loi ne constitue en principe pas une raison suffisante, il faut reconnaître exceptionnellement à l’auteur le bénéfice de l’erreur de droit lorsqu’il y a un problème d’ordre juridique de nature particulièrement complexe (arrêt précité). Celui qui doit concevoir un doute au sujet d’un comportement qui ne serait pas contraire au droit a le devoir de se renseigner (ATF 101 Ib 36 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/163/2005 du 22 mars 2005).
En l’espèce le recourant dont l’attention avait été attirée sur la question de la catégorie à laquelle appartenait le motocycle à travers la couleur des plaques d’immatriculation, était en mesure de s’adresser à l’autorité compétente pour lever tout doute à ce sujet.
En conséquence, l’argument du recourant sera écarté.
5. Le recours doit ainsi être rejeté.
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2007 par Monsieur A______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 23 janvier 2007 ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : P. Pensa · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :