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ATA/108/1999 • CJ GE ATA/108/1999 Généré par l'IA

Mortgage Novation Registration Duty Requirement

Numéro de cause ATA/108/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The creation of a mortgage bond through novation generally establishes a new debt, but the notarized deed effecting this change is not considered a new title under the relevant article of the Direct Federal Tax Law, thus requiring the payment of a 0.65% registration duty.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN | La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle.L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE.En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %. | LDE.102

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de gage droit d'enregistrement paiement de la dette novation impôt direct inscription d'une hypothèque légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 86 al.1 LDE
L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE.
Généré par l'IA
A/750/1995
Taxability of Novation Involving Collateral and Creditor Change
A/983/1996
Spousal Mortgage Novation Fee Assessment
A/4034/2008
Registration Duties on Bearer Mortgage Notes: Tax vs. Fee and Principle of Equivalence Challenge
A/4270/2019
Mortgage Debt Enforcement and Valuation Dispute
C/23890/2008
Mortgage Bond as Fiduciary Security: Defenses Against Underlying Debt Enforcement

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Texte complet

A/738/1998

### [ATA/108/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872337) du 09.02.1999 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN

Normes : LDE.102

Parties : DUCRET Jean-Luc / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle. L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE. En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.

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