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ATA/107/1999 • CJ GE ATA/107/1999 Généré par l'IA

Applicants' Duty to Respond to Housing Surcharge Notices Upheld

Numéro de cause ATA/107/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicants could not invoke the principle of good faith to avoid paying a retroactive surcharge on social housing because it was their responsibility to react to the situation notices sent by the housing office, even though the office had been informed that the applicants' income was likely to increase.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE | Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter. | LGL.31

Mots-clés

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logement social bonne foi paiement de suppléments manquement du bailleur obligation de chercher du travail obligations d'aviser
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A/424/1997
Tenant Appeal of Social Housing Surcharge Notification Requirements
A/492/1999
Housing Authority v. Tenants: Social Housing Surcharges and Obligation to Report Income Changes
cause/No/A/664/1995
Social Housing Surcharge Confirmation
A/589/1995
OLS Surcharge Waiver and Good Faith Application
A/2738/2015
Tenants Challenge Future Housing Surcharge After Successful Retroactive Challenge

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Texte complet

A/690/1998

### [ATA/107/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874998) du 09.02.1999 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE Normes :

LGL.31

Parties : MOHAMED VECCHIO Mounira, VECCHIO Dominique et Mounira / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.

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