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ATA/1069/2020 • CJ GE ATA/1069/2020 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Compliance with Procedural Deadlines

Numéro de cause ATA/1069/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against a warning issued by the International Airport of Geneva, but the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the court's request to submit a copy of the challenged decision and pay the required CHF 500 advance fee by the specified deadline of October 11, 2020, leading to the application of the penalty provision outlined in Article 86(2) of the relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

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Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 72 LPA; Appeal Dismissed for Non-Compliance with Procedural Deadlines: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure procédure à l'aéroport conformité administrative détention pour insoumission forclusion pour tardiveté requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Art. 42 LTF
art. 72 LPA
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned here.
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A/4236/2023
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Comply with Procedural Requirements
A/3237/2022
Appeal Admissibility Due to Late Procedural Fee Payment
A/3112/2009
Appeal Dismissal for Non-Compliance with Procedural Requirements
PS/34/2013
Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline
A/2891/2024
Dismissal for Failure to Pay Procedural Cost Advance Following Official Gazette Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure mentioned here.

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Texte complet

A/2753/2020

### [ATA/1069/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2518074) du 27.10.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0010/ATA_001069_2020_A_2753_2020.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2753/2020-TAXIS ATA/1069/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 27 octobre 2020 2ème section

dans la cause

Madame A______

contre

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE

Considérant :

que, le 3 septembre 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision de l'Aéroport international de Genève prononçant le 13 août 2020 un avertissement à son encontre ;

que par lettre du 11 septembre 2020 envoyée par pli recommandé doublé d'un courrier « A », la chambre de céans a demandé à la recourante de lui faire parvenir par retour du courrier un exemplaire de la décision attaquée. Elle l'a par ailleurs priée de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 11 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -

LPA - E 5 10) ;

qu'il ressort du suivi des envois de la poste suisse que ledit recommandé a été reçu par la recourante le 15 septembre 2020 ;

qu'à ce jour, la recourante ne s'est pas manifestée et n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

PAR CES MOTIFS

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 septembre 2020 par Madame A______ contre la décision de l'Aéroport international de Genève du 13 août 2020 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Aéroport international de Genève.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste : F. Scheffre · le président siégeant : C. Mascotto

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :