Insured's Delay in Surgery Justifies Suspension of Sickness Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured individual, suffering from a spinal hernia, delayed undergoing a recommended surgical intervention, leading the court to uphold the suspension of daily sickness benefits between the medical opinion advising surgery and the eventual operation, as this delay in compliance justified the limitation of payments under the relevant social insurance law provisions.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SEJOUR A L'HOPITAL; OPERATION; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU | Dès lors que le recourant a tardé à se soumettre à une intervention chirurgica le sur sa hernie discale, une suspension des indemnités journalières entre l'avis médical et l'intervention est justifiée. | LCA.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/688/1998
### [ATA/106/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871351) du 09.02.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SEJOUR A L'HOPITAL; OPERATION; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU
Normes :
LCA.1
Parties :
ALIU Remzi / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé :
Dès lors que le recourant a tardé à se soumettre à une intervention chirurgica le sur sa hernie discale, une suspension des indemnités journalières entre l'avis médical et l'intervention est justifiée.
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