Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/106/1999 • CJ GE ATA/106/1999 Généré par l'IA

Insured's Delay in Surgery Justifies Suspension of Sickness Benefits

Numéro de cause ATA/106/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured individual, suffering from a spinal hernia, delayed undergoing a recommended surgical intervention, leading the court to uphold the suspension of daily sickness benefits between the medical opinion advising surgery and the eventual operation, as this delay in compliance justified the limitation of payments under the relevant social insurance law provisions.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SEJOUR A L'HOPITAL; OPERATION; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU | Dès lors que le recourant a tardé à se soumettre à une intervention chirurgica le sur sa hernie discale, une suspension des indemnités journalières entre l'avis médical et l'intervention est justifiée. | LCA.1

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la prestation d'assurance assurance d'une indemnité journalière hernie discale frais de maladie pris en charge décisions en matière médicale bénéficiaire de rente AI
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Texte complet

A/688/1998

### [ATA/106/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871351) du 09.02.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SEJOUR A L'HOPITAL; OPERATION; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU

Normes :

LCA.1

Parties :

ALIU Remzi / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé :

Dès lors que le recourant a tardé à se soumettre à une intervention chirurgica le sur sa hernie discale, une suspension des indemnités journalières entre l'avis médical et l'intervention est justifiée.

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