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ATA/105/1999 • CJ GE ATA/105/1999 Généré par l'IA

Horticulturalist's Appeal for Hangar Construction Denied on Zoning Grounds

Numéro de cause ATA/105/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A horticulturalist sought authorization to construct a hangar in an agricultural zone, but the court rejected the appeal, reasoning that since the applicant did not exploit the land for growing plants, the construction did not qualify for authorization under the relevant zoning regulations, and furthermore, an exceptional permit under the specific article of the applicable law could not be granted.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; JARDINIER; TPE | Dès lors que le recourant, horticulteur, n'exploite pas le sol pour y élever des plantes, la construction d'un hangar en zone agricole ne peut lui être autorisée.Une autorisation exceptionnelle selon l'article 24 LAT ne peut pas non plus être délivrée. | LAT.24

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation sur les zones à bâtir zone agricole droit foncier qualité pour recourir contre permis indemnité d'installation zone libre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 24 LAT
Une autorisation exceptionnelle selon l'article 24 LAT ne peut pas non plus être délivrée.
Généré par l'IA
A/2013/2023
Appeal Against Denial of Building Permit in Agricultural Zone for Non-Producer Horticulture Rejected
A/259/2019
Appeal Regarding Hangar Elevation and Separator Authorization in Agricultural Zone
A/1570/2015
Building Permit Refusal Upheld for Agricultural Expansion
A/453/2005
Agricultural Hangar Conversion Denial for Insufficient Agricultural Activity
A/3865/2023
Appeal Against Refusal of Building Permit for Pergola in Agricultural Zone

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Texte complet

A/668/1998

### [ATA/105/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874993) du 09.02.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; JARDINIER; TPE

Normes :

LAT.24

Parties :

SCHWAPP Florian / COMMUNE D'AVULLY, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Dès lors que le recourant, horticulteur, n'exploite pas le sol pour y élever des plantes, la construction d'un hangar en zone agricole ne peut lui être autorisée.

Une autorisation exceptionnelle selon l'article 24 LAT ne peut pas non plus être délivrée.

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