Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Error in Supplementary Benefits Calculation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber declared inadmissible an appeal filed against a decision by the supplementary benefits service that reintroduced a potential gain for the beneficiary's spouse into the calculation of supplementary benefits, reasoning that, under cantonal law, disputes related to the federal law on supplementary benefits are within the exclusive jurisdiction of the chamber of social insurance, not the administrative chamber, and therefore ordered the appeal to be transmitted ex officio to the correct judicial body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, Art. 134 al. 3 LOJ, Art. 72 LPA, Art. 11 al. 3 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Error in Supplementary Benefits Calculation: communique le présent arrêt à Madame A______, au service des prestations complémentaires, ainsi qu'à la chambre des assurances sociales de la Cour de justic.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible without an exchange of briefs.
Cited in the reasoning for ordering the transmission of the case file to the Chamber of Social Insurance.
Cited in the dispositive for ruling on the waiver of court fees and the denial of procedural indemnity.
Cited in the dispositive to indicate the possibility and rules for appealing the decision to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited in the dispositive regarding the procedural requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/3243/2020
### [ATA/1041/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2507558) du 15.10.2020 ( AIDSO ) , INCOMPETENT
[](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0010/ATA_001041_2020_A_3243_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3243/2020-AIDSO ATA/1041/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 15 octobre 2020 2ème section
dans la cause
Madame A______
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Vu, en fait, la décision du 25 septembre 2020 du service des prestations complémentaires rejetant l'opposition formée par Madame A______ contre la décision du 14 avril 2020 dudit service par laquelle il a réintroduit dans le calcul des prestations complémentaires dès le 1er mai 2020 un gain potentiel pour le conjoint de la bénéficiaire ;
vu le recours expédié le 14 octobre 2020 par Mme A______ à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision ;
que la chambre de céans n'a ordonné aucun échange d'écritures ;
Considérant, en droit, que la chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales étant réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ;
que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, la chambre des assurances sociales connaît en instance cantonale unique, notamment, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ainsi que, selon l'art. 134 al. 3 LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ;
qu'en l'espèce, la contestation se rapporte à l'application de la LPC, domaine qui n'est toutefois pas du ressort de la chambre administrative ;
que, partant, l'écriture du 14 octobre 2020 sera déclarée irrecevable, ce que la chambre de céans peut faire sans échange d'écritures (art. 72 LPA), et l'acte transmis d'office à la chambre des assurances sociales (art. 11 al. 3 LPA) ;
qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument, et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA).
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2020 par Madame A______ contre la décision du service des prestations complémentaires du 25 septembre 2020 ;
le transmet à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour raison de compétence ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que le présent arrêt peut être porté dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______, au service des prestations complémentaires, ainsi qu'à la chambre des assurances sociales de la Cour de justic.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : N. Deschamps · le président siégeant : C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :