Detainee's Appeal Inadmissible Due to Failure to Identify Contested Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee filed an administrative appeal challenging a disciplinary punishment from December 2009 but failed to include the decision being contested or state specific conclusions, despite being repeatedly requested to provide the necessary documentation. The administrative court ruled the appeal inadmissible because, although procedural formalism must be avoided, the appellant failed to identify the decision under appeal—a necessary prerequisite for jurisdiction—and his explanation for not providing a copy (lack of funds for photocopying) was unconvincing as he could have submitted the original document, further noting the appellant's persistent use of abusive language in submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 63 al. 1 LPA, Art. 65 al. 1 LPA, Art. 42 LTF, art. 72 LPA; Detainee's Appeal Inadmissible Due to Failure to Identify Contested Decision: The administrative court ruled the appeal inadmissible because, although procedural formalism must be avoided, the appellant failed to identify the decision under appeal—a necessary prerequisite for jurisdiction—and his explanation for not providing a copy (lack of funds for photocopying) was unconvincing as he could have submitted the original document, further noting the appellant's persistent use of abusive language in submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the final orders as a basis for the rejection of the appeal, implicitly through the reference to art. 65 in the warning regarding future submissions.
This article is cited in the final orders as a basis for the rejection of the appeal, implicitly through the reference to art. 72 in the warning regarding future submissions.
This article determines that no fees shall be charged to the appellant regarding the costs of the procedure.
This article regulates the procedure for appealing the administrative tribunal's decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/211/2010-PRISON ATA/104/2010
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 février 2010
dans la cause
Monsieur X______
contre
PRISON DE CHAMP-DOLLON
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EN FAIT
1. Le 18 janvier 2010, Monsieur X______, détenu à la Prison de Champ-Dollon, a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre « la punition illégalement appliquée contre [ma] personne du 21 décembre 2009 au
23 décembre 2009 ».
Aux termes d’un exposé émaillé de propos inconvenants, le recourant n’a pas pris de conclusions.
2. Par courrier du 21 janvier 2010, le greffe du Tribunal administratif a demandé à M. X______ de produire, par retour du courrier, la décision attaquée.
Référence était faite à l’art. 65 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
3. M. X______ a répondu par pli daté du 24 janvier 2010.
Outre de nouveaux propos irrespectueux, le recourant expliquait que malgré son bon vouloir il ne pouvait pas faire parvenir une photocopie de la décision attaquée dès lors qu’il n’avait pas d’argent sur son compte pour faire des photocopies.
4. Par courrier recommandé du 2 février 2010, le juge délégué a fixé à
M. X______ un dernier délai au 28 février 2010 pour lui faire parvenir la décision attaquée.
Copie de ce courrier a été acheminé à M. X______ par pli simple.
5. Le 3 février 2010, M. X______ a persisté dans ses précédentes explications.
La décision attaquée n’était pas jointe à son courrier qui se terminait par « allez vous faire foutre ».
6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Le Tribunal administratif doit être saisi dans le délai de trente jours dès la réception de la décision attaquée (art. 63 al. 1 LPA ; art. 3 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20).
2. a. L'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA).
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b. La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement au plaideur (ATA/45/2007 du 4 septembre 2007 et les réf. citées).
En l’espèce, malgré les invitations qui lui ont été adressées dans ce sens,
M. X______ n’a pas joint la décision attaquée à son recours. A aucun moment, il n’a désigné la décision attaquée, précision indispensable pour que le tribunal de céans puisse identifier la décision dont est recours ainsi que cas échéant, la nature de la punition querellée. En l’espèce, cette précision est d’autant plus nécessaire que M. X______ dépose systématiquement un recours contre les punitions qui lui sont infligées. L’argument tiré du coût de la photocopie n’est pas déterminant :
M. X______ pouvait parfaitement déposer l’original de la décision attaquée. Dans ces conditions, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable.
3. M. X______ n’a de cesse d’adresser au Tribunal administratif des recours rédigés en termes orduriers et grossiers, ce qui n’est pas tolérable. Il est formellement averti que si le Tribunal administratif devait recevoir de nouveaux recours, rédigés dans un langage inacceptable, dépourvus de conclusions et sans que ne soit jointe la décision attaquée, ceux-ci seront déclarés d’entrée de cause irrecevables en application des art. 65 et 72 LPA.
4. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 11 al. du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2010 par Monsieur X______ ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
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communique le présent arrêt à Monsieur X______ ainsi qu'à la Prison de Champ-dollon.
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : le vice-président :
M. Vuataz Staquet Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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